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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
28458016911691Liquidation de comptes, arrière bail de ferme, coupe d'arbres Petit dossier en une liasse de 7 pièces avec inventaireVoir
24547016881688Conflit de voisinage. Problème de mitoyenneté, dégâts des eaux causés par la gouttière de la maison que le défendeur a fait construireDossier (abîmé par l'humidité) de 25 pièces dont une requête, des inventaires avec les pièces correspondantes.Voir
24548016811681Auxiliaires de justice, Obligation pour un notaire de déposer les contrats originaux au greffe des tabellions conformément à l'édit du Roi d'avril 1675Dossier de 9 pièces cotées dont un inventaire et une requête. On y trouve un édit du Roi portant création d'Offices de Notaires royaux et d'un tabellion dans l'étendue du ressort du conseil souverain de Tournai en forme d'un petit livret avec couverture de papier marbré.Voir
24549016881689Tutelle. Désordre dans la gestion des biens des enfants mineurs par la mère tutrice (au principal), demande faite par la mère tutrice de bénéficier des revenus des terres à titre de contrat de mariage pour payer les fais de procès (incident)Dossier de 20 pièces cotées dont une requête. Concernant l'incident, la mère tutrice a eu gain de cause par la sentence du 5 mai 1689, de laquelle le défendeur se porte appelant.Voir
24551016981699frais de justice. Auxiliaire, demande de salaire d'un procureur postulant Dossier de 17 pièces dont les pièces d'appel. On y trouve la sentence rendue par la salle de Lille le 26 mars 1699 ainsi qu'un état des salaires et débours.Voir
24554016981699Responsabilité délictuelle, Saisie pour le paiement des frais médicaux et des dommages et intérêts à la suite d'une blessureDossier de 14 pièces dont une pièce d'enquête ainsi que deux étiquets. Nicolas Florent Destombes est défaillant et contumacé.Voir
24555016801692Délimitation de la propriété d'un fief acquis par les défendeurs par rapport aux héritages contigus appartenant au demandeur, réclamant la restitution des fruitsDossier de 18 pièces dont une requête. On y trouve un extrait des registres du parlement qui confirme la sentence de la première instance en faveur des défendeurs.Voir
24556016871688Paiement des arrérages de rente, mise de fait sur les biens immeubles du défendeur, prescriptionDossier de 35 pièces fournies pour les deux parties. On y trouve une copie de la lettre de rente héritière (1632) ainsi que la sentence datée du 12 juillet 1688 rendue par l'échevinage de Ribaucout en première instance.Voir
24557016821682Nullité de la sommation pour le paiement des arrérages de rente, prescriptionDossier de 7 pièces dont une requête. On y trouve le titre (daté de 1649 avec sceau) en vertu duquel Jacques Coulombier, ayant droit de la rente, a demandé et obtenu les lettres exécutoires auprès de la chancellerie du Parlement en 1682.Voir
24558016751675Validité de la saisie pour paiement des arrérages de renteDossier de 9 pièces dont un inventaire et une requête.Voir

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