Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24549

Cote 8B1/24549
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeTutelle. Désordre dans la gestion des biens des enfants mineurs par la mère tutrice (au principal), demande faite par la mère tutrice de bénéficier des revenus des terres à titre de contrat de mariage pour payer les fais de procès (incident)
Année de début1688
Année de fin1689
NotesDossier de 20 pièces cotées dont une requête. Concernant l'incident, la mère tutrice a eu gain de cause par la sentence du 5 mai 1689, de laquelle le défendeur se porte appelant.
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Juridictions


Première juridiction: Bailli et échevins de la haute justice d'Auchy


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeurs
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Coosmans (Coosemans, Cosman) Nicolas EnglebertEcuyer, seigneur de Meerre (Meure, Mees)Indéterminé
De Beaufremez EléonoreEpouse de Nicolas Englebert Coosmans, ayant la garde noble des enfants qu'elle a retenus en première noce de Philippe François de Bassecourt
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Bassecourt Jean BaptisteTuteur établi par la loi des enfants délaissés par Philippe François de Bassecourt aussi écuyer et seigneur d'AuchyEcuyer, seigneur d'Auchy

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