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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2397 | 0 | 1676 | 1680 | Exécution d'un arrêt confirmatif d'une décision de la gouvernance de Douai portant condamnation pour défaut de paiement d'une dette, manœuvres dilatoires du débiteur | Petit dossier de 8 pièces en bon état avec un inventaire et les pièces correspondantes |  | |
| 2398 | 0 | 1690 | 1690 | Adjudication au rabais des réparations du château de Villers-au-Tertre | Dossier en bon état, sans inventaire, constitué de trois pièces. La première pièce est une requête du comte de Sainte-Aldegonde pour obtenir que Maximilien Cambier, lieutenant de l'office de Bouchain, procède à l'adjudication au rabais des réparations de son chateau, en exécution de l'arrêt rendu par la Cour le 5 mai 1690 (en marge : apostille du conseiller Visart du 5 juin 1690 ; la copie de l'arrêt de la Cour du 5 mai 1690, jointe à cette requête, indique que les biens du comte ont été saisis à l'instance de ses créanciers). La seconde pièce est le procès-verbal d'adjudication au rabais dressé par Cambier le 9 juin 1690. La dernière pièce est une lettre de Maximilien Cambier datée du 9 juillet 1690 accompagnant l'envoi du procès verbal d'adjudication au rabais (le destinataire de cette lettre est inconnu) | | |
| 2399 | 0 | 1684 | 1694 | Procédure : prise de communication au greffe du réquisitoire du procureur général. Fond du procès : fondation de bourses par testament, administration des bourses (obligation de rendre compte), preuve de la qualité de bénéficiaire des bourses | Dossier en bon état constitué d'une liasse de trois pièces : la requête du procureur général de Baralle et 2 pièces jointes. Dans sa requête du 24 mai 1694 le procureur général demande qu'en éxécution de l'arrêt de la Cour du 19 février 1694 un terme péremptoire soit fixé à Desmas et consorts pour prendre communication au greffe du réquisitoire donné au procès qu'ils ont soutenu contre Charles Dupont, Pierre de Risbroucq et consorts. Les deux pièces jointes sont : le réquisitoire de Baralle du 15 décembre 1693 et l'arrêt du 19 février 1694 (extrait des registres du Parlement) | | |
| 2401 | 0 | 1685 | 1686 | Droit de pâturage à Maubeuge | Dossier en bon état général, constitué de deux liasses avec 6 pièces au total | | |
| 2402 | 0 | 1681 | 1682 | Changement de domination : nullité d'une vente entre sujets français et espagnols (vente de terres et moulins de la seigneurie de Sainte-Aldegonde) pour impossibilité d'accomplir les œuvres de Loi de deshéritance et d'adhéritance | Dossier en bon état général, sans inventaire contenant 5 pièces | | |
| 2403 | 0 | 1698 | 1699 | Incident de procédure à propos de la preuve (témoignage et production des registres du bailliage) | Dossier en bon état général constitué de deux pièces : un placet et une enquête | | |
| 2404 | 0 | 1686 | 1698 | Conflit relatif aux revenus de la terre et comté de Louvignies | Dossier incomplet en bon état général, avec un inventaire : 4 pièces provenant de procès antérieurs concernant la même terre entre Antoine François Cardevacque, Eustache Marie du Hauport et Henri Maloteau avocat à la Cour | | |
| 2405 | 0 | 1683 | 1686 | Charge des dépens à la suite d'un procès concernant le rendage de fermes (modération du fait d'orages et de vents) | Petit dossier de 18 pièces en bon état général | | |
| 2406 | 0 | 1683 | 1683 | Voies de fait. Atteinte à la propriété et possession de terres, trouble de la jouissance paisible au mépris d'une décision rendue précédemment par le conseil souverain de Tournai | Dossier en bon état général contenant 6 pièces dont une information du 5 juillet 1683 | | |
| 2407 | 0 | 1684 | 1685 | Conflit de juridiction : déclinatoire de compétence, litispendance, demande de renvoi. Objet du procès principal : paiement de deux années de rendage d'une cense, estimation des rendages en l'absence de bail (recours à des experts) | Dossier en bon état général constitué d'une liasse de 11 pièces fournies devant le conseil souverain par la veuve de Keysere dont un inventaire et les pièces correspondantes. Parmi ces pièces : la procuration donnée à Predelles, la requête en renvoi devant l'échevinage de Poperinghe présentée par la veuve de Keysere au conseil souverain le 5 décembre 1684 (en flamand avec une traduction), le "requis de renvoy" des bourgmestre et échevins de Poperinghe du 18 décembre 1684, un "extrait du registre aux procédures dites Cuerghedÿnghden bÿ pandÿnohen demenées par devant les bourgmestre et eschevins de Poperÿngue" (11 mars 1683-16 novembre 1684, en flamand avec traduction), des réponses pour la veuve de Keysere, un écrit intitulé "en la cause de Jacques Nicolas Bulteel" (en flamand avec traduction) | |
