Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 2402

Cote 8B1/2402
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeChangement de domination : nullité d'une vente entre sujets français et espagnols (vente de terres et moulins de la seigneurie de Sainte-Aldegonde) pour impossibilité d'accomplir les œuvres de Loi de deshéritance et d'adhéritance
Année de début1681
Année de fin1682
NotesDossier en bon état général, sans inventaire contenant 5 pièces
Pièces remarquables
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Juridictions


Première juridiction: Conseil souverain de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Grutere PierreYpres (Ieper)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Columbuen (Colembuen) GuillaumeYpres (Ieper)

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