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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
31648017111711Droit des gens mariés, Paiement par un veuf d'une dette contractée pendant le mariage ; enfants d'un premier lit,appel en garantie ; exécution d'une transaction ; restitution en entier18 pièces reliées : un inventaire fait le 24 mars 1711 et 16 pièces correspondantes (dont la requête introductive d'instance du 15 janvier 1711 avec, en pièce jointe, la transaction passée le 27 septembre 1700 entre Renard et les tuteur et conjoint des enfants du premier lit de feue C. Dave et les lettres de restitution en entier accordées par le conseil du Hainaut à Valenciennes le 4 février 1711) et une sentence avant dire droit du 17 avril 1711Voir
31652016871688Fonctions et rémunération des vicaires ; portion congrue ; droits sur les dîmes en exécution des textes royaux ; obligations des décimateurs12 pièces : un inventaire et une partie des pièces correspondantes dont les contredits des défendeurs, les contredits et solutions du demandeur et un extrait des registres des plaidoiries de la prévôté de MaubeugeVoir
31654017161716Dettes (prêt d'argent et paiement d'arrérages de rentes)Petite liasse de 17 pièces reliées : inventaire et pièces correspondantes dont la requête introductive d'instance du 13 mai 1716Voir
31658016931693Domestique, Paiement des gages d'un valet de charrue1 pièce : salvations pour P. ValetVoir
31689016741702Liquidation des dépens1 pièce (cahier de 52 feuillets) : déclaration des dépens adjugés par arrêt du parlement du 12 janvier 1702 ; cette déclaration reprend les frais de justice depuis les lettres de relief d'appel du 10 mai 1674Voir
31690016831685Métiers ; conflit entre corporations voisines ; contravention aux chartes des métiers (détention par un vieswarier d'une quantité de tissu dit "baracam" supérieure à la quantité autorisée) 11 pièces reliées : un inventaire établi le 13 février 1685, la requête présentée par les couturiers le 26 février 1683, un "bref intendit et advertissement" pour les couturiers et un "advertissement" des quatre serments avec pièces jointes. La requête est suivie du procès-verbal de comparution du 26 février 1683 et de la sentence rendue le 23 juin 1683 sous forme de sentence étendue. Une mention portée au verso de la pièce cotée E fait mention d'un appel formé par "ceux des sermens"Voir
31691017011701Détermination de la coutume applicable en matière de succession dans la seigneurie du "Pontoir" ; coutume de Mortagne4 pièces reliées relatives à l'enquête d'Ignace de la Tramerie, demandeur : 2 étiquets, une enquête du 21 mars 1701 et un placet du 3 mai 1701Voir
31694016921692Indéterminé2 pièces d'un feuillet chacune (procès-verbaux de comparution des 14 et 30 avril 1692)Voir
31697016921692Paiement d'arrérages de rente ; privilège de committimus1 pièce (1 feuillet) : procès-verbal de comparution du 26 janvier 1692.Voir
28664017011702Commerce, vente de poissons, poissons avariés, charges et réparation dues à la suite de l'interdictions de vente de raies par le Magistrat de la ville mais après autorisation des esgards du métier Petit dossier de pièces éparses de première instance et d'appel avec inventaire des pièces de première instance dont la requête introductive, procès verbaux de comparutionVoir

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