Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 31697

Cote 8B1/31697
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigePaiement d'arrérages de rente ; privilège de committimus
Année de début1692
Année de fin1692
Notes1 pièce (1 feuillet) : procès-verbal de comparution du 26 janvier 1692.
Pièces remarquables
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Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Persin JeancréditrentierCommis à l'audience de la chancellerieTournai
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Pinte Mathiasfils et l'un des héritiers de Jean Pinte, qui a constitué la rente au profit de J. Persin

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