Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 31689

Cote 8B1/31689
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeLiquidation des dépens
Année de début1674
Année de fin1702
Notes1 pièce (cahier de 52 feuillets) : déclaration des dépens adjugés par arrêt du parlement du 12 janvier 1702 ; cette déclaration reprend les frais de justice depuis les lettres de relief d'appel du 10 mai 1674
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