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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
24799016961697Justice, Assignation abusive par un sergent devant une juridiction seigneuriale au préjudice de la déclaration royale du 21 février 1696 attribuant compétence à la gouvernance de Douai ; amendeUne liasse de 11 pièces fournies par Jean Butruille dont un inventaire, une copie imprimée de l'édit d'août 1692 portant création de maires perpétuels et d'assesseurs dans les hôtels des villes et communautés du royaume, la requête du procureur du roi du 30 octobre 1696, un procès-verbal de comparution du 5 novembre 1696, une autre requête du procureur du roi du 12 novembre 1696, un autre procès-verbal de comparution du 19 novembre 1696, des dupliques pour Butruille et la sentence condamnant Butruille en trois florins d'amende rendue à la Gouvernance le 31 janvier 1697Voir
24798016801681Restitution de sommes indûment versées au titre des confiscationsDossier composé d'une liasse de 20 pièces (dont un inventaire) et de 4 pièces volantes. Les pièces volantes sont 4 reçus de mars 1675, octobre 1676 et mai 1677 dont trois sont intitulés : Confiscations. La liasse contient les pièces fournies par le demandeur parmi lesquelles sa requête introductive d'instance du 26 avril 1680, une copie d'un acte de sommation et défenses fait par Hernin à Pouillaude le 13 janvier 1678 (deffence de ne payer ses rendages de confiscation a d'autre qu'à luy), le procès-verbal du 15 février 1681 accordant au demandeur le profit du défaut de son adversaireVoir
24736017041704Fidéicommis : incidence du défaut d'enregistrement du fidéicommis, impossibilité de saisir et de faire vendre par décret un bien fidéicommisséPetit dossier de deux pièces dont l'Avertissement communicatif pour Marguerite Charlotte de BerghesVoir
24739016981698Validité d'une donation faite sous condition que le donateur meure dans un certain délaiUne pièce unique intituléeSeconde addition de mémoire ou reflexions que donne la dame comtesse de Zweveghem pour d'autant plus faire voir que la donnation de feu monsieur le comte "d'Halennes" ne peut estre considérée que pour testamentaire, nulle et sans effet pour des biens, fiefs, maisons et héritages de la chastellenie de Lille...Voir
24749017041710Infraction. Homicide de Michel Consil (blessures par coups de couteau ayant entrainé la mort) ; contumace ; exécution par effigie ; désertionDossier contenant une liasse et une vingtaine de pièces. La liasse contient toutes les pièces du procès criminel devant la cour féodale de Pecquencourt (14 pièces depuis la plainte du 5 février 1704 jusqu'à la sentence du 10 mai 1704 condamnant les accusés à la pendaison, à une amende, aux dépens et à la confiscation de leurs biens ; cette condamnation est prononcée par contumace et prévoit l'exécution par effigie). L'inventaire de ces pièces se trouve également dans le dossier. Les autres pièces concernant le procès criminel fait entre 1710 à Eleuther Henniart par le prévôt des maréchaux. Parmi ces pièces on trouve une lettre adressée le 2 novembre 1710 à Monsieur "Duhamel", lieutenant des mareschaux a Vallenciennes par le greffier "Vallée" qui lui indique qu'il ne pense pas pouvoir se dégarnir des pièces du procès fait à Henniart et ses complices sans une ordonnance du juge supérieur ; la plainte du procureur du roi du 29 octobre 1710 accusant Henniart tant de désertion que d'avoir été pendu en effigie; l'information du 31 octobre 1704 ; l'interrogatoire d'Henniart ; le récolement ; la confrontation du 7 novembre 1710 ; l'interrogatoire du 18 novembre 1710 ; une addition d'information du 25 novembre 1710 suivie de récolement et confrontation ; l'interrogatoire du 31 décembre 1710Voir
24750017041706Distribution des deniers procédant de la vente par décret des terres de Noyelles et des Alleux-lez-Seclin; droit de préférence ; hypothèque ; renteDossier très volumineux en bon état général contenant notamment des requêtes ; des lettres de requête civile ; des mémoires ; des extraits des registres du Parlement ; des réponses ; des avertissements ; une sentence de la Salle de Lille du 1er février 1700 rendue au profit des tuteurs des enfants du président Obert ; d' autres sentences de la Salle de Lille ; deux Queritur(consultations d'avocats données à Douai le 17 octobre 1704 et à Lille le 13 septembre 1706) ; une autre consultation donnée à Lille le 27 juillet 1704 ; un libel contenant les demandes et pretentions de Marie Catherine du Chambge ; un Libel de prétentions et débat sur préférence pour Michel Alexandre de Hangouart ; l'acte du 3 avril 1685 par lequel Jeanne Françoise Obert, veuve douairière de Wallerand de Hangouart, seigneur du Belarbre, établit son fils Michel Alexandre de Hangouart à l'état et office des bailliages deComines et Halluwin (Halluin); leLibel de prétentions et débat sur préférence pour messire Charles Philippes Obert...; un Factum manuscrit pour la damoiselle "de Kessel Gravelens", appelante, contre Bartholomé "Delemarre" et Antoine Philippe "Simon", curateurs aux biens délaissés par Jean Baptiste Obert, seigneur de Noyelles, fils de Louis et de Marie "Van Nieuwenhove" ; une enquête dans la cause d'Alexandre François de Croix contre Marie Pétronille "Delrue", veuve de Jean "Beviere" et consorts, demandeurs en redressement d'ordre ; des procès verbaux de comparution...Voir
24745016961702Impôts : taille de fourrages, imposition de fourrages sur les communautés d'habitantsUne liasse de 20 pièces fournies par les demandeurs dont 19 pièces du procès en première instance parmi lesquelles un inventaire daté de 1697 ; la requête du 13 avril 1696 ; les réponses des défendeurs ; un extrait des registres du Conseil d'Etat (arrêt du 17 mars 1685 liquidant les dettes de la communauté d'Esquermes) ; des répliques ; le compte pour Esquermes de laTaille pour 9 rations et 3 quart de fourage à 8 patar et demÿ la ration, assis le 23 d'octobre 1668 pour 9 moisrendu le 17 novembre 1670 par Antoine "de Faucompré" ("Faucompret"), collecteur ; le compte pour Esquermesde la taille pour 9 rations de fourage du 13 septembre 1668rendu le 17 novembre 1670 par le même collecteur, l'écrit du 10 juin 1696 tenant lieu de dupliques ; un écrit dePositions; un étiquet ; une enquête du 1er octobre 1696 ; unMémoirepour les défendeurs ; la dernière pièce de la liasse est une requête du 22 février 1702 présentée aux baillis des quatre seigneurs hauts justiciers par Elisabeth Taverne et Jean "Caullet", procureur à Lille, commis et autorisé par plusieurs créanciers pour la poursuite de la cause d'appel contre les échevins d'Esquermes pour obtenir que ces derniers soient obligés d'envoyer le sac des pièces de première instance au Parlement). Le dossier contient enfin une pièce volante : la sentence dont il est fait appel (sentence déboutant les demandeurs rendue le 19 juin 1697 par les baillis des quatre seigneurs hauts justiciers)Voir
24797016941695Succession, représentation, contestation de la qualité d'héritierDossier composé de trois liasses : la première liasse (11 pièces dont un inventaire) contient les pièces fournies par les demandeurs ; la seconde liasse (6 pièces dont un inventaire) contient les pièces fournies par les défendeurs ; la troisième liasse (9 pièces dont un inventaire) contient les pièces du procès sur incidentVoir
24796016941695Dettes liées à une vente de foin. Saisie des meubles du débiteur défunt. Preuve du montant de la dette par les livres du débiteurPetit dossier de 12 pièces dont un inventaire avec les pièces correspondantes (des commissions de saisie, la requête du demandeur du 21 août 1694 visant à obtenir la production des livres du sieur Du Mermont afin d'établir le montant exact des dettes, une requête de la dame Fourcloie du 23 août 1694 visant à obtenir la liquidation des comptes. un procès-verbal de comparution du 26 août 1694, l'acte de cautionnement de François "Turlure", bourgeois marchand à Douai du 27 août 1694, des dupliques pour Malpaix, un écrit en forme d'avertissement pour la défenderesse). Hors inventaire : une sentence du 16 septembre 1694 ordonnant à la défenderesse de produire les livres et papiers concernant la livraison des foins en litige et une attestation de retrait du greffe du Parlement de Tournai des pièces du procès de première instance le 15 août 1695Voir
24795016791685Rente. Testament : formalités nécessaires pour qu'un testament puisse produire effet dans la coutume d'Orchies ; légitimeDossier en bon état général composé de deux liasses. La première liasse (31 pièces) contient des pièces du procès devant l'Echevinage et la seconde liasse (29 pièces) les pièces produites devant la Gouvernance. Parmi les pièces on signalera la sentence dont est appel, rendue le 29 juillet 1685, et la requête adressée au roi par Anne du Fay pour obtenir des lettres de requête civile le 18 février 1687. On trouve également parmi les pièces trois copies de testaments (testament de Claude "Bouteleux", demeurant à Orchies, du 16 juin 1623 ; testament de Jean Ruielle, cordonnier à Orchies, du 20 novembre 1638 ; testament de Jean Bruneau, bourgeois et serrurier d'Orchies, du 24 mars 1676) et deux avis d'avocats rédigés à Tournai le 4 mars 1679 et Douai le 8 avril 1679Voir
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