Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24736

Cote 8B1/24736
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeFidéicommis : incidence du défaut d'enregistrement du fidéicommis, impossibilité de saisir et de faire vendre par décret un bien fidéicommissé
Année de début1704
Année de fin1704
NotesPetit dossier de deux pièces dont l'Avertissement communicatif pour Marguerite Charlotte de Berghes
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Place (de la) Victor Albert

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demanderesse
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Berghes Marguerite CharlotteMère et tutrice légitime des enfants qu'elle a retenus de feu Louis de Bernard, chevalier, comte de Bailleulcomtesse de Bailleul
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Richard PierreMarchandTournai

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