Cote 8B1/ | 24739 |
Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Validité d'une donation faite sous condition que le donateur meure dans un certain délai |
Année de début | 1698 |
Année de fin | 1698 |
Notes | Une pièce unique intituléeSeconde addition de mémoire ou reflexions que donne la dame comtesse de Zweveghem pour d'autant plus faire voir que la donnation de feu monsieur le comte "d'Halennes" ne peut estre considérée que pour testamentaire, nulle et sans effet pour des biens, fiefs, maisons et héritages de la chastellenie de Lille... |
Pièces remarquables | |
Lien externe | Recueil d'arrêts de Pollet, 2e partie, arrêts XXIX et XXX, p. 173 et 180 sq. Jurisprudence du parlement de Flandre de G. de Ghewiet, 2e partie, arrêts XXIX et XXX, p. 233 n° 3 et p. 239 |
Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Indéterminée
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Partie 2 - Qualité dans le procès:
Indéterminée
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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