Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24739

Cote 8B1/24739
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeValidité d'une donation faite sous condition que le donateur meure dans un certain délai
Année de début1698
Année de fin1698
NotesUne pièce unique intituléeSeconde addition de mémoire ou reflexions que donne la dame comtesse de Zweveghem pour d'autant plus faire voir que la donnation de feu monsieur le comte "d'Halennes" ne peut estre considérée que pour testamentaire, nulle et sans effet pour des biens, fiefs, maisons et héritages de la chastellenie de Lille...
Pièces remarquables
Lien externeRecueil d'arrêts de Pollet, 2e partie, arrêts XXIX et XXX, p. 173 et 180 sq. Jurisprudence du parlement de Flandre de G. de Ghewiet, 2e partie, arrêts XXIX et XXX, p. 233 n° 3 et p. 239

Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Indéterminée
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
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Partie 2 - Qualité dans le procès: Indéterminée
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
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