Recherches multicritères
Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 5577 | 0 | 1689 | 1689 | Capacité d'un mineur d'ester en justice | Dossier peu volumineux composé de 11 pièces d'appel non cotées et sans inventaire |  | |
| 5578 | 0 | 1701 | 1703 | Conflit de voisinage : transformation d'une maison et édification d'un grand burguet (puisard) empiétant sous le mur de la maison voisine. Demande de remise en état des lieux. Conditions à respecter pour ouvrir un cabaret à Lille | Dossier en bon état général contenant une liasse de 34 pièces dont plusieurs inventaires. Les demandeurs avaient sollicité "la visitation" des lieux par leur requête du 7 juin 1701 et le défendeur s'est opposé à cette "visitation" qui a été ordonnée le 28 septembre 1702. Parmi les pièces se trouvent une enquête assez volumineuse pour chacune des parties (4 mai et 8 juin 1703), une requête présentée par Fleurquin au Magistrat de Lille pour obtenir l'autorisation de remettre la cave de sa maison "à usage de cabaret à la biere et brandevin avec l'enseigne des quatre bons enfants" et "d'agrandir sa cave en creusant sous la petite place" (avec promesse de payer "ce qui sera modérément taxé par vos seigneuries") ainsi que la sentence de l'échevinage dont il est fait appel (sentence du 20 août 1703 ordonnant la démolition du burguet et son rétablissement "comme il était avant la démolition sur les anciens vestiges qui paroissent dans la muraille") | | |
| 5580 | 0 | 1668 | 1689 | Dettes commerciales, action en paiement de plusieurs tonneaux de vin. Paiement par un intermédiaire. Lettres de change | Dossier assez volumineux composé de 37 pièces cotées avec inventaire correspondant. Parmi ces pièces : la requête des demandeurs, les écrits échangés jusqu'aux sextupliques, un "Advertissement" de l'opposant, l'enquête de l'opposant et des reproches. | | |
| 5583 | 0 | 1684 | 1686 | Filiation illégitime : grossesse hors mariage, recherche en paternité naturelle, preuve | Petit dossier contenant 2 pièces dont la traduction d'une "ampliation de positif" du 2 août 1684 listant les questions que la demanderesse veut faire poser au défendeur pour établir sa paternité et une lettre rédigée par le greffier d'Ypres le 11 octobre 1706 mentionnant un arrêt du parlement rendu dans cette affaire au rapport du conseiller Corduan (arrêt ordonnant l'envoi du procès décidé par l'échevinage mais on ignore le contenu de la décision et on ne sait pas non plus qui a fait appel) | | |
| 5587 | 0 | 1683 | 1684 | Compétence du prévôt de Maubeuge en matière de police de la ville : audition des comptes des biens des pauvres et églises | Dossier peu volumineux composé de 13 pièces cotées avec inventaire correspondant dont la requête date du 8 mars 1683 | | |
| 5588 | 0 | 1698 | 1699 | Voies de fait commises par les habitants de Paillencourt sur les mayeurs et sergent de Wasnes-au-Bac | Dossier contenant une seule pièce : un procès-verbal de comparution du procureur Jolent et de l'avocat Brisseau pour les appelants et d'Antoine Broux, avocat faisant les fonction de procureur du roi à Bouchain, assisté de l'avocat de Ray et du procureur Leblon (mention en haut du premier feuillet : "au Parquet de monsieur le procureur général du Roy le 3 février 1699") | | |
| 5592 | 0 | 1680 | 1680 | Droits seigneuriaux : paiement des droits seigneuriaux sur une terre (fief) située à Ennevelin, double droit seigneurial, conditions de paiement des droits selon la coutume de la Salle de Lille, saisie pour obtenir le paiement des droits | Dossier contenant une liasse de 13 pièces et 11 pièces volantes. La liasse renferme les pièces fournies par les intimés dont un inventaire, la requête introductive d'instance et la sentence de première instance du 3 janvier 1680. Parmi les pièces volantes se trouvent un inventaire pour les appelants et la décision rendue en appel par le lieutenant de la gouvernance de Lille, en la Salle, le 13 septembre 1680 sous forme étendue avec sceau plaqué (à la fin de la décision il est fait mention de l'appel des intimés sans que la juridiction devant laquelle ce second appel sera porté soit précisée). A signaler dans ce dossier : l'acte du partage fait devant notaire en janvier 1666 entre Gaspard Comblet, Jean Grandsire (mari et bail de Catherine Comblet), Antoine Lemesre (mari et bail de Marguerite Comblet), Allard Escouples (mari et bail d'Elisabeth Comblet) des biens de feu Noël Comblet et d'encore vivante Adrienne Pasquier, père et mère des dites Comblet | Sentence de la gouvernance de Lille du 13 septembre 1680, en forme de sentence étendue, avec sceau plaqué | |
| 26333 | 0 | 1569 | 1569 | Action de complainte en "saisine et nouvelletés" : empêchement de naviguer sur une rivière | Une pièce : avertissement en assez mauvais état, pages collées | | |
| 26254 | 0 | 1679 | 1679 | Procédure, procès criminel avant l'enregistrement de l'ordonnance criminelle de 1670, assassinat, exécution ou non de la sentence du bailliage d'Avesnes, effet de l'ordonnance non encore enregistrée sur l'obligation d'appel devant le parlement | Dossier d'un dizaine de pièces en bon état général. Une liasse est composée des pièces d'instruction du procès (dont remontrance au lieutenant général du bailliage d'Avesnes du procureur du roi sur l'homicide de Jacques Benoit, rapport du médecin d'Avesnes sur la découverte du cadavre, interrogatoire par le lieutenant criminel de Sedier sur la sellette, condamnation à la pendaison et étranglement par les juges du bailliage d'Avesnes (4 février 1679), d'autres pièces éparses dont la correspondance entre le procureur du roi Carion au bailliage d'Avesnes et les juges concernant l'application de l'ordonnance criminelle de 1670 juste avant son enregistrement au parlement de Flandre (1679), notamment son effet sur l'appel obligatoire (comparaison avec ce qui se pratique au parlement de Metz dont Avesnes ressortait avant 1678). | | |
| 26334 | 0 | 1647 | 1651 | Contrat de vente et livraison de safran | 5 pièces de l'appel interjeté devant le Grand conseil avec inventaire dont la sentence du Magistrat de Valenciennes du 20 mai 1647 | |
