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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 2973 | 0 | 1685 | 1687 | Dettes commerciales : non paiement de marchandises livrées à Pont-à-Vendin, preuve de la dette, saisie | Dossier assez volumineux, en bon état général, contenant plusieurs liasses (pièces du procès de première instance et de premier appel). Une première liasse reliée réunit 11 pièces du procès de première instance dont un inventaire des pièces fournies par l'opposant, la requête (plainte à Loi) du 8 juin 1685, une enquête du 31 décembre 1685 pour les demandeurs, une enquête du 24 janvier 1686 pour l'opposant et la sentence interlocutoire du 7 mai 1686 dont il est fait appel (sentence admettant les demandeurs à "vérifier leur livre journal"). Une seconde liasse reliée contient36 pièces du procès de première instance dont un inventaire des pièces fournies par les demandeurs avec les pièces correspondantes. Une troisième liasse reliée réunit 12 autres pièces du procès de première instance dont un inventaire des pièces fournies par les demandeurs, les lettres de requête civile obtenues par Sauvage et sa femme le 7 septembre 1686, un extrait du registre aux causes de la ville de Pont-à-Vendin (19 septembre-28 novembre 1686), les faits nouveaux invoqués par les demandeurs, une copie de la réponse de l'opposant, la réponse des demandeurs, une nouvelle réponse de l'opposant, une nouvelle réponse des demandeurs, un acte de la Gouvernance de Lille du 5 septembre 1686 stipulant qu'il n'est pas question de poursuivre la cause sur appel puisque les impétrants des lettres de requête civile ne veulent pas se prévaloir de la sentence dont il a été fait appel. Le dossier contient ensuite une liasse de 11 pièces partiellement reliées du procès d'appel dont un inventaire des pièces fournies par l'appelant, une requête de l'appelant du 31 mai 1686, une autre requête de l'appelant du 14 février 1687 (requête pour obtenir une commission de relief d'appel d'une nouvelle sentence rendue par les gens de Loi de Pont-à-Vendin le 9 janvier 1687) et une copie de la sentence confirmative de la Gouvernance de Lille du 14 novembre 1687 dont il est fait appel (le nouvel appel de Wiplier est mentionné à la fin de la sentence et sur l'inventaire mais rien n'indique où il sera porté). Enfin, le dossier contient une liasse reliée de 7 pièces d'appel fournies par les intimés dont un inventaire et un "motif servant à l'éclaircissement de leur bon droit". On notera que plusieurs pièces du dossier font référence à la tentative d'accommodement des parties menée par les juges de première instance |  | |
| 2974 | 0 | 1698 | 1698 | Voie de fait : arrestation arbitraire pour paiement d'une amende infligée par une juridiction incompétente | Petit dossier criminel en bon état général, sans inventaire, contenant une liasse reliée de 12 pièces dont la plainte du procureur du roi du 16 décembre 1698, l'information, des conclusions du procureur du roi, le décret de prise de corps, les interrogatoires de Jovenet et la sentence du 24 décembre 1698 "extraite du registre aux dictums criminels de la gouvernance de Douai et Orchies". La plainte du procureur du roi permet de retracer les évènements : sur le rapport d'André Jovenet, un nommé André Delrue a été assigné par les dames de Berlaymont à comparaître devant la maîtrise des eaux et forêts de Valenciennes pour se voir condamner à une amende pour délit de chasse ; la gouvernance a déchargé Delrue de cette assignation en raison de l'incompétence de la maîtrise des eaux et forêts de Valenciennes s'agissant de bois qui relèvent de la gouvernance de Douai dont Delerue relève également en raison de son domicile ; Delrue a pourtant été condamné par la maîtrise des eaux et forêts de Valenciennes et Jovenet l'a ensuite fait arrêter pour obtenir l'exécution de la sentence | | |
| 2975 | 0 | 1691 | 1694 | Compétence juridictionnelle sur le village de Guignies et les seigneuries enclavées. Droits du seigneur de Guignies, possession immémoriale | Petit dossier en bon état général contenant 12 pièces sans cote ni inventaire, dont un étiquet, une enquête (6 mars 1691-30 avril 1694) et de nombreux certificats | | |
| 2979 | 0 | 1691 | 1691 | Ecoulement des eaux d'un toit, servitude de muraille à Givet, possession, prescription acquisitive | Dossier peu volumineux, contenant une liasse reliée de 13 pièces avec deux inventaires successifs et deux pièces non cotées, dont la requête du 26 mai 1691, les écrits échangés entre les parties jusqu'aux dupliques, un étiquet et une enquête pour le défendeur, un étiquet et une enquête pour le demandeur, un écrit secret pour Jacques Marée, un avis de jurisconsultes donné à Charleville le 16 août 1691 et la sentence du prévôt du comté d'Agimont du 17 août 1691 | | |
| 2982 | 0 | 1686 | 1687 | Procédure criminelle : arrestation de deux protestants et de leurs guides à La Bassée, poursuites pour tentative de sortie illégale du royaume | Petit dossier partiellement rongé par l'humidité (en haut des feuillets) contenant 12 pièces dont l'information menée par le subdélégué de l'intendant Dugué de Bagnols le 22 octobre 1686, les interrogatoires des accusés (18-23 octobre 1686), les récolements (13-14 novembre 1686), un arrêt de la Cour du 24 décembre 1686 ordonnant un plus ample informé contre Maximilien Le Borgne et les conclusions du procureur général de la Hamayde (27 novembre 1686-8 janvier 1687). NB : la commune de Berles-lez-Berlette a pour nom officiel depuis 1961 Berles-Monchel. | | |
| 2984 | 0 | 1696 | 1697 | Réfection d'une église, métiers : droit pour les religieux d'Hasnon de faire travailler des charpentiers et maçons n'appartenant pas au corps de métier de la ville de Valenciennes en leur église et prévôté de Notre-Dame-la-Grande, complainte trouble de fait | Dossier peu volumineux en bon état général, sans inventaire, contenant 5 pièces : l'enquête pour les demandeurs (22 mai 1696 ; cette enquête indique que les abbé et religieux d'Hasnon sont impétrants de complainte trouble de fait en date du 12 mai 1696), deux étiquets pour les appelants, une enquête pour les appelants (19 septembre 1697 ; cette enquête indique qu'ils sont appelants des sentences rendues par l'échevinage de Valenciennes les 8 mai et 4 septembre 1696) et un exploit d'assignation | | |
| 2985 | 0 | 1706 | 1707 | Prise en charge des frais de réfection du choeur de l'église du village de Quérénaing | Petit dossier en bon état général, sans inventaire, contenant 5 pièces dont des lettres d'enquête à futur du 23 mars 1707 (sur parchemin avec un reste de sceau), un étiquet, une enquête à futur (enquête valétudinaire) du 19 septembre 1707. Les pièces indiquent que la requête introductive d'instance a été présentée le 22 mai 1706 | | |
| 2988 | 0 | 1706 | 1706 | Vente de grains placés sous la garde et main de justice à la halle de Valenciennes, arrêt et consignation du prix, exécution d'une sentence de préférence | Petit dossier sans inventaire contenant 6 pièces d'appel (pièces d'enquête) : deux placets, un étiquet et une enquête pour les intimés (10 avril 1706), un étiquet et une enquête pour les appelants (9 octobre 1706) | | |
| 2989 | 0 | 1698 | 1699 | Succession dans la famille de Glymes : contestation autour de la qualité d'héritier | Dossier en bon état général, sans inventaire, assez volumineux, contenant des pièces d'enquête : une liasse reliée de 16 pièces et 6 pièces volantes. Parmi les pièces volantes, on signalera un placet des gens du parlement adressé aux "chancelier et gens tenant le conseil de Brabant" afin que le conseiller Jacques Joseph Visart de Bury puisse diligenter une enquête littérale à Bruxelles en vertu de leur commission rogatoire (29 août 1699, sur parchemin avec un sceau plaqué en bon état). La liasse réunit les pièces collationnées par le commissaire Visart lors de l'enquête littérale tenue à Bruxelles le 7 septembre 1699. Plusieurs pièces indiquent que Philippe de Glymes est "demandeur en deux instances en vertu de deux commissions sur jugement exécutoire contenant clause de saisie respectivement en date des 29 mars et 9 juillet 1698" | | |
| 2990 | 0 | 1714 | 1717 | Conflit entre communautés d'habitants à propos de l'usage des marais. Droit exclusif des gens appartenant à la communauté d'Emmerin sur leurs marais ; obligation pour les gens des communautés voisines de payer des droits (droit de gave et de faucille) pour faire paître leur bétail dans ces marais et y couper de l'herbe ; délimitation de la limite de propriété des marais situés entre les villages d'Emmerin et Noyelles | Dossier volumineux en bon état général, sans inventaire, contenant 22 pièces d'enquête suite à l'obtention des lettres et commission d'enquête à futur. Les pièces indiquent que la requête introductive d'instance a été présentée le 14 mars 1714 et que les lettres et commission d'enquête à futur ont été délivrées le 19 octobre 1715 | |
