Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 2974

Cote 8B1/	2974
Numéro de sous-dossier	0
Objet du litige	Voie de fait : arrestation arbitraire pour paiement d'une amende infligée par une juridiction incompétente
Année de début	1698
Année de fin	1698
Notes	Petit dossier criminel en bon état général, sans inventaire, contenant une liasse reliée de 12 pièces dont la plainte du procureur du roi du 16 décembre 1698, l'information, des conclusions du procureur du roi, le décret de prise de corps, les interrogatoires de Jovenet et la sentence du 24 décembre 1698 "extraite du registre aux dictums criminels de la gouvernance de Douai et Orchies". La plainte du procureur du roi permet de retracer les évènements : sur le rapport d'André Jovenet, un nommé André Delrue a été assigné par les dames de Berlaymont à comparaître devant la maîtrise des eaux et forêts de Valenciennes pour se voir condamner à une amende pour délit de chasse ; la gouvernance a déchargé Delrue de cette assignation en raison de l'incompétence de la maîtrise des eaux et forêts de Valenciennes s'agissant de bois qui relèvent de la gouvernance de Douai dont Delerue relève également en raison de son domicile ; Delrue a pourtant été condamné par la maîtrise des eaux et forêts de Valenciennes et Jovenet l'a ensuite fait arrêter pour obtenir l'exécution de la sentence
Pièces remarquables
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Conseillers

Nom
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Première juridiction: Gouvernance de Douai et d'Orchies

Partie 1 - Qualité dans le procès: Accusé, complice et décrété de prise de corps

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Dénomination	Qualité incidente	profession / fonction	titre	domicile
Jovenez Bernard		Sergent des religieuses de Berlaymont à Bruxelles, dames de Montigny		Montigny (Montigny-en-Ostrevent)

Partie 2 - Qualité dans le procès: Poursuivant

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Dénomination	Qualité incidente	profession / fonction	titre	domicile
Procureur du roi à la gouvernance de Douai et Orchies				Indéterminé

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