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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 2739 | 0 | 1696 | 1699 | Paiement du prix d'un cheval réquisitionné par les échevins pour servir dans les convois utilisés lors du siège de Namur en 1692 et mort de fatigue à Deûlémont | Dossier en bon état général, composé d'une première liasse 15 pièces avec inventaire pour les demandeurs (dont la requête introductive présentée par la veuve de Pierre Hamers le 21 janvier 1696), d'une seconde liasse de 8 pièces avec inventaire pour les défendeurs et d'une pièce volante : les conclusions du procureur du roi du 29 avril 1699 visant à admettre les demandeurs de vérifier. Quelques pièces en flamand avec traduction |  | |
| 2741 | 0 | 1694 | 1694 | Indéterminé | Petit dossier contenant une liasse de 4 pièces fournies par l'intimée dont un inventaire : la procuration de Dubois et deux actes du rôle. La sentence dont il est fait appel a été rendue le 23 janvier 1694 | | |
| 2742 | 0 | 1688 | 1689 | Demande de remboursement de dettes (frais de bouche) et d'un prêt conclu par le défunt baron de Launay dont les biens ont été confisqués au profit du roi, preuve du prêt, exclusion de la preuve par témoin pour les actes excédant 300 florins en vertu de l'Edit perpétuel de 1611 | Petit dossier en bon état général comprenant 9 pièces non cotées, réparties en une liasse reliée et deux pièces isolées, avec un inventaire pour 3 pièces fournies par le défendeur. Parmi les pièces se trouvent : la requête du 26 septembre 1688, la réponse du défendeur, une lettre missive (lettre du demandeur au baron de Launay), les répliques du demandeur et la duplique du défendeur. Le procès se déroule devant Nicolas François Delevigne à qui une double qualité est attribuée (conseiller du roi en sa cour de Parlement de Tournai et subdélégué de l'intendant de Flandre) | Une lettre du demandeur au baron de Launay du 2 mars 1687 avec un sceau en bon état | |
| 2743 | 0 | 1696 | 1698 | Vente de terres labourables tenues en fief de la seigneurie de Bernicourt, contestation de la qualité de seigneur de Bernicourt, paiement des droits seigneuriaux | Dossier en bon état général (bord mal plié), contenant 61 pièces réparties en deux liasses reliées, avec un inventaire pour la première (pièces fournies par le demandeur), et deux inventaires pour la seconde (pièces fournies par le défendeur). Parmi les pièces se trouvent la requête du 24 février 1696, les écrits échangés entre les parties jusqu'aux dupliques, le contrat de mariage de Robert François de Landas dit Mortagne et Catherine de la Grange du 27 septembre 1691 (sur parchemin, en très bon état), un acte d'aveu et dénombrement de mars 1688 (sur parchemin) et la sentence du 3 juillet 1698 | | |
| 2745 | 0 | 1684 | 1685 | Police des métiers : contravention aux ordonnances de police du Magistrat, chargement de sirop sur des bateaux sans l'intervention de la corporation des avaleurs, paiement du salaire perdu par les avaleurs et amende | Petit dossier en bon état général contenant 14 pièces reliées en une liasse avec inventaire dont la demande formée en pleine Halle par les avaleurs le 20 novembre 1684, la réponse de Wicart, les répliques des demandeurs et un extrait du registre aux causes de la ville de Lille contenant l'"ordonnance touchant les huiles et sirops qui se tirent et desvalent des batteaux" publiée à la Bretèque le 30 décembre 1641. Une pièce volante : la sentence de l'échevinage de Lille du 10 mars 1685 (l'appel de Wicart est mentionné à la fin de la sentence mais il n'est pas précisé où il sera porté) | Sentence de l'échevinage de Lille du 10 mars 1685 (sentence en forme avec un beau sceau plaqué) | |
| 2746 | 0 | 1663 | 1686 | Succession, reconnaissance de lettres de rentes hypothéquées sur les biens de feus Adrien Lemaire et Anne Morel | Dossier volumineux, en bon état général, contenant 27 pièces de première instance dont un inventaire, les écrits échangés entre les parties jusqu'aux dupliques, un avertissement pour le demandeur, une copie des lettres de requête civile obtenues par le défendeur le 7 septembre 1685, une copie du testament de Thomas Lemaire fait à Douai le 14 décembre 1605, une copie de la vente d'une rente héritière par Adrien Lemaire et son épouse à Pierre de Croix (31 aout 1639), un extrait de l'Edit perpétuel de 1611 (articles 15 à 17 relatifs aux clauses de fidéicommis, substitutions, prohibitions d'aliéner), une enquête du 12 août 1682 et la sentence de la gouvernance de Lille du 1er avril 1686 (sentence en forme avec sceau plaqué ; l'appel de Philippe François Lemaire est mentionné à la fin de la sentence mais il n'est pas précisé où il sera porté) [Précision : Françoise de Croix et Marie de Croix étaient toutes les deux filles et héritières de Marguerite Bridoul, veuve immiscée de Pierre de Croix] | | |
| 2748 | 0 | 1684 | 1686 | Preuve de la propriété d'une rente, désistement de la jouissance d'une rente détenue sans titre | Petit dossier en bon état général contenant 17 pièces reliées en une liasse avec deux inventaires successifs pour le défendeur. Parmi les pièces se trouvent un extrait de la venue en cause du 5 décembre 1684, un écrit d'avertissement et défense pour le défendeur, un étiquet des productions du défendeur, un acte de vente du 23 août 1672 (vente d'une rente de 18 livres 16 sols faite à Louis Brasseur et Druette Prévost, sa femme, par Françoise Lagneau, veuve de Gaspard Louis, agissant tant pour elle qu'en qualité de procuratrice de François Louis, chanoine de l'église collégiale Sainte-Croix de Cambrai, et de Marie Françoise et Marie Barbe Louis, ses enfants), un autre acte de vente de rente du 27 octobre 1622 (vente faite à Andrieu Benoist, mayeur, par Jean Lhomart, juré de la paix de la ville, avec l'accord de Marie Lagneau, son épouse), une copie du testament de Pierre Lagneau (Laigneau), organiste du Quesnoy (18 avril 1595), des reproches pour le défendeur, un écrit de solution pour le défendeur et le dictum de la sentence du 27 mars 1686 déboutant le demandeur | | |
| 2751 | 0 | 1689 | 1689 | Indéterminé | Petit dossier de 8 pièces d'appel dont un inventaire des pièces fournies par l'intimé, la procuration de Dubois et la commission d'anticipation d'appel du 17 septembre 1689 (sur parchemin, avec un cachet enveloppé ; cette commission n'indique pas la qualité des parties en première instance mais précise que la sentence dont il a été fait appel a été rendue le 29 juillet 1689) | | |
| 2754 | 0 | 1714 | 1715 | Action en rescision pour dol et lésion dans une transaction, lésion "énormissime", entérinement des lettres de restitution en entier | Dossier de 16 pièces avec inventaire (les lettres de restitution en entier délivrées par la chancellerie du parlement du 28 février 1714 et les avis d'avocats du 16 février 1714, mentionnés dans l'inventaire, sont manquants). Parmi les pièces se trouvent la requête demandant l'entérinement des lettres de restitution en entier (10 mars 1714), la réponse de la défenderesse, la réplique de la demanderesse, les dupliques de la défenderesse, la triplique de la demanderesse, des quadrupliques pour la défenderesse et un mémoire pour la demanderesse. L'inventaire, arrêté le 28 février 1715, mentionne que l'affaire a été jugée par sentence du 18 décembre 1714 dont il y a eu appel (cette sentence, cotée P dans l'inventaire, est également manquante). La transaction visait à mettre un terme aux difficultés suscitées par les comptes liés aux affaires que les défunts maris des parties avaient menées ensemble | | |
| 2759 | 0 | 1684 | 1685 | Succession, exécution d'une transaction passée par la défunte, perception d'arrérages de rente, prescription | Dossier peu volumineux, en bon état général, contenant 2 liasses avec chacune un inventaire et les pièces correspondantes : une liasse de 6 pièces pour le demandeur et une liasse de 8 pièces pour les défendeurs. Parmi les pièces se trouvent : la requête du 29 août 1684, la transaction litigieuse (transaction du 4 novembre 1638 entre Antoinette Lobry, veuve de Charles Ghosselin, d'une part, Jean Pierre Ghosselin et les héritiers de Jacques Ghosselin, d'autre part : par cette transaction, Antoinette Lobry reconnaît être redevable de 3400 livres pour le port de mariage de Charles Ghosselin, frère de Jean Pierre et Jacques), une sentence du bailliage du Quesnoy du 8 octobre 1683 "admettant Jean Antoine Lobry et consorts dans l'hérédité pure et simple d'Antoinette Lobry", un écrit de défenses des défendeurs, les répliques des demandeurs, les dupliques des défendeurs et la sentence du 8 février 1685 déboutant les demandeurs (l'appel de cette sentence est mentionné dans l'inventaire des défendeurs qui indique également que les pièces ont été envoyées au parlement de Tournai) | |
