Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 2742
| Cote 8B1/ | 2742 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Demande de remboursement de dettes (frais de bouche) et d'un prêt conclu par le défunt baron de Launay dont les biens ont été confisqués au profit du roi, preuve du prêt, exclusion de la preuve par témoin pour les actes excédant 300 florins en vertu de l'Edit perpétuel de 1611 |
| Année de début | 1688 |
| Année de fin | 1689 |
| Notes | Petit dossier en bon état général comprenant 9 pièces non cotées, réparties en une liasse reliée et deux pièces isolées, avec un inventaire pour 3 pièces fournies par le défendeur. Parmi les pièces se trouvent : la requête du 26 septembre 1688, la réponse du défendeur, une lettre missive (lettre du demandeur au baron de Launay), les répliques du demandeur et la duplique du défendeur. Le procès se déroule devant Nicolas François Delevigne à qui une double qualité est attribuée (conseiller du roi en sa cour de Parlement de Tournai et subdélégué de l'intendant de Flandre) |
| Pièces remarquables | Une lettre du demandeur au baron de Launay du 2 mars 1687 avec un sceau en bon état |
| Lien externe |
Conseillers
| Nom |
|---|
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Juridictions
Première juridiction:
Indéterminée
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Défendeur
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Godart Jean | Receveur des domaines du roi à Tournai | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Demandeur
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| De Lattre Jean | Ecuyer | Londres |
