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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 2609 | 0 | 1694 | 1695 | Achat de bois de chêne fait par commission verbale, contestation de l'ordre d'acheter, refus de paiement du prix | Dossier en bon état général contenant 12 pièces cotées dont l'inventaire correspondant, un extrait du registre des plaids tenus en l'auditoire royal de la Maîtrise des eaux et forêts de Valenciennes, un étiquet de production du demandeur, une enquête pour le demandeur, des reproches du défendeur, des salvations du demandeur, des avertissements pour chacune des parties, un avis d'avocats donné à Valenciennes le 16 février 1695, un avis du conseiller pensionnaire de Valenciennes du 4 mars 1695 et la sentence de la Maîtrise des eaux et forêts du 3 juin 1695 condamnant le défendeur (sur parchemin) |  | |
| 2610 | 0 | 1693 | 1696 | Contestation de la validité d'une donation universelle entre vifs faite par une novice sur la suggestion des religieuses de son ordre, mise en doute de la capacité et du discernement de la donatrice | Dossier en bon état général comprenant 20 pièces d'appel, ni reliées ni cotées, dont un inventaire des pièces fournies par les appelants (sans les pièces correspondantes) et des pièces d'enquêtes : de nombreux étiquets et plusieurs enquêtes pour les appelants, les "responsives pour Jean Baptiste Boteman" aux faits posés par les appelants et les réponses sous serment de calomnie de Marie Augustine Wasselain, prieure de l'hôpital du Saint-Esprit à Lille (25 septembre 1695). Dossier à compléter par les dossiers 8B1/3218 et 8B1/6094 | | |
| 2611 | 0 | 1663 | 1663 | Possession d'une terre à labour située à Haubourdin | Une pièce isolée légèrement endommagée par l'humidité : une enquête de 50 pages menée "en l'auditoire du Bailliage de Lille" le 19 novembre 1663 (les hommes de fief de la Salle de Lille ont été commis par le Grand Conseil de Malines pour procéder à cette enquête par lettres patentes des 3 mars et 30 octobre 1663). La lecture de cette enquête nous apprend que le défendeur s'appelle "Jean André des Waseres au lieu de Fourmestraux suivant le changement en faict par lettres patentes de Sa Majesté données à Madrid le 18 février 1663" | | |
| 2613 | 0 | 1704 | 1705 | Indéterminé | Petit dossier endommagé par l'humidité contenant une liasse de 6 pièces d'appel dont un inventaire pour le procureur général et 4 actes du rôle. L'inventaire indique qu'il y a eu appel de la sentence du 16 août 1704 | | |
| 2621 | 0 | 1677 | 1678 | Exécution d'une transaction passée par dame Ursule de Waulthier, abbesse de Felixpré, pour mettre fin à un procès relatif à une rente ; nullité pour défaut de consentement des religieuses et de délivrance d'une commission à l'abbesse | Dossier en assez bon état général composé de 8 pièces, dont plusieurs exemplaires de la transaction du 13 avril 1657, la requête présentée par les abbesse et religieuses de Félixpré au Grand Conseil de Malines le 12 janvier 1678 pour obtenir des lettres de requête civile, les motifs d'opposition des intimés à cette requête et deux extraits du "registre aux oeuvres de loix" de la haute cour d'Agimont | Une pièce avec un sceau plaqué en bon état, et une autre avec deux sceaux plaqués en bon état (couvent de Félixpré) | |
| 2623 | 0 | 1688 | 1689 | Contentieux administratif : contestation d'une ordonnance de l'échevinage de Marchiennes réglant les dépens d'un procès suite à l'accommodement intervenu entre les parties, exécution sur les biens pour obtenir le paiement des frais de justice, lettres de requête civile pour être relevé de l'écoulement des fataux | Dossier en bon état général, constitué d'une liasse de 35 pièces avec un inventaire avec les pièces correspondantes dont la procuration d'Antoine Hermand, des requêtes présentées par Antoine Delannoy à la Gouvernance, des dupliques des défendeurs, des répliques, des certificats et une déclaration spécifique des frais et dépens engendrés par le procès de Guislain Joseph Mallet contre Antoine de Lannoy, les lettres de requête civile délivrées par la Cour de Tournai le 1er octobre 1689. Cette affaire est assez complexe : Guislain Joseph Mallet a intenté un procès en exécution contre Antoine Delannoy devant l'échevinage de Marchiennes ; les parties se sont accomodées sous condition de se partager les dépens du procès ; les mayeurs et échevins de Marchiennes ont présenté un relevé de dépens que Delannoy et Mallet ont jugé excessif ; Delannoy et Mallet ont donc protesté mais l'échevinage a refusé de céder et a entrepris de faire vendre les biens de Delannoy pour se payer des frais de justice lui incombant ; Delannoy s'est alors adressé à la Gouvernance, par requête du 4 décembre 1688, pour obtenir une commission de relief d'appel de l'ordonnance de l'échevinage avec des clauses de non attenter et réparer et Guislain Joseph Mallet s'est constitué partie intervenante | | |
| 2624 | 0 | 1704 | 1704 | Droit de passage pour accéder à des prairies de Froyennes nommées "les communes", vendues par ordre du roi. Enquête à futur | Petit dossier contenant 4 pièces dont un étiquet et le procès-verbal de l'enquête à futur pour Marie Madeleine Lemoine du 14 juin 1704 | | |
| 2626 | 0 | 1678 | 1691 | Restitution de sommes d'argent liées à la ferme des vins et bières de Lille | Dossier en bon état général, sans inventaire, contenant 17 pièces produites en appel dont un état des salaires dus au procureur Bonaventure Herreng, un "extrait d'un livre in folio longo couvert de velain jaune intitulé sur sa première couverture pour les venües et décharges des marchands de brandevin le 11 avril 1675", des extraits de comptes ou états de paiement et une enquête pour l'appelante (15 septembre 1691) | | |
| 2629 | 0 | 1692 | 1694 | Contestation relative à l'attribution d'un canonicat à Messines | Dossier volumineux en bon état général, composé de 6 liasses reliées et d'une quinzaine de feuillets et pièces éparses (pièces d'enquête), sans cote ni inventaire, dont des lettres réquisitoriales du Parlement, une enquête par les échevins de Gand, une enquête des échevins de Messines, une enquête des échevins de Bruges, une enquête des échevins de Bruxelles, une enquête des chanoines de la collégiale de Messines (en latin)... Des pièces en flamand avec traduction, des pièces avec des sceaux et des cachets plaqués. Les deux parties prétendent être titulaires du même canonicat | | |
| 2630 | 0 | 1700 | 1702 | Application de la coutume de Tournésis en matière de succession et de partage pour des terres tenues du Tournésis mais enclavées dans la châtellenie de Lille (Marcq-en-Baroeul) | Dossier en bon état général, sans inventaire, contenant 14 pièces d'appel en deux liasses reliées (une pour chaque partie). A signaler parmi les pièces pour l'appelant : quatre étiquets, un extrait de la coutume du bailliage de Tournai et Tournésis avec une liste "des XVII villages eux reglans a la coutume de l'eschevinage de Tournaÿ estant nuement bailliage de Tournésis" et une enquête ; parmi les pièces pour l'intimé : trois étiquets et une enquête. Au verso d'une des pièces il est indiqué : "jugé le 21 juin 1702". La sentence dont il est fait appel a été rendue le 14 janvier 1700 | |
