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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
7122015421542Conflit de juridiction en matière d'appel entre le Conseil de Flandre et le Grand Conseil de MalinesPetit dossier incomplet de 2 pièces cotées pour un inventaire mentionnant 7 piècesVoir
30228016861687Régimes matrimoniaux, Coutumes de Landas, douaire coutumier, remariage de la femme devenue veuve, droit des enfants du premier litPetit dossier essentiellement constitué de pièces de procédure Voir
24864016931693Compétence en matière criminelle entre la prévôté et le bailliage, mises en cause des juges, malversations dans la coupe de bois à AvesnesPetit dossier essentiellement constitué de lettres de Fabry pour dénoncer les défaillance du baillage, l'arrêt du parlement du 11 août qui ordonne que le procès extrordinairement commencé contre Le Dieu sera continué par les officiers du bailliage, les conclusions de Carion, procureur au balliage, de septembre 1693 qui conclut à la nullité des procédures antérieures à la charge des juges, greffier et procureur d'office et le procès verbal de visite des boisVoir
2613017041705IndéterminéPetit dossier endommagé par l'humidité contenant une liasse de 6 pièces d'appel dont un inventaire pour le procureur général et 4 actes du rôle. L'inventaire indique qu'il y a eu appel de la sentence du 16 août 1704Voir
28206017131713NC, sans objetpetit dossier en une liasse, demande d'autorisation de vendre une maison à Maubeuge occupée avec usufruit par le beau-père (mari en secondes noces de sa mère décédée) de Guillaume Boursier, dragon au régiment de Chassonville. Requête avec intéressants développements sur l'engagement du soldat (mention de pro deo), extrait de baptême, certificat d'appartenance au régiment, extrait du registre aux brefs de MaubeugeVoir
27649016991700Dette, propriété immobilière, refus de payer le rendage ( location) d'une maison indivise(Baisieux) et le prix de bois coupé Petit dossier en une liasse des pièces versées en appel par l' dont lettres de relief d'appel avec sceau plaqué, les griefsVoir
27650017141715Dette commerciale, non paiement de lettre de changePetit dossier en une liasse des pièces versées devant la gouvernanceVoir
27594016821682Procédure: désertion d'appelPetit dossier en une liasse des pièces fournies devant le conseil souverain avec lettre de relief d'appel avec sceau, requête civile avec sceauVoir
28599016831690Impôts et taxes, Brandevin Petit dossier en une liasse des pièces de l'appel fournies par l'appellant dont la procuration à Ballenghien, l'écrit de contre-emploi des pièces de première instance Voir
29026016981699Dettes, saisies réellesPetit dossier en une liasse de pièces fournies par les demandeurs avec inventaire dont la requête introductiveVoir

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