Recherches multicritères

Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
6751	0	1694	1695	Propriété d'une terre, trouble possessoire	Petit dossier sans inventaire contenant deux pièces : une enquête pour Marie Guillemin du 4 mars 1695 et une enquête pour Ottelet du 16 mars 1695. Les lettres de complainte ont été accordées par le parlement le 21 août 1694
6604	0	1698	1698	Coupe de bois à Langemark, châtellenie d'Ypres, appartenant au Seigneur de Wasquehal	Petit dossier sans inventaire contenant deux pièces : un feuillet illisible et l'interrogatoire de Verhamme du 7 juin 1698
7937	0	1697	1697	Saisie des biens de la caution pour paiement de biens vendus aux enchères	Petit dossier sans inventaire contenant deux pièces : un avis de vente aux enchères (avec liste des biens vendus) et un procès verbal de comparution du 16 décembre 1697 suivi de la sentence rendue le 17 décembre 1697
7850	0	1689	1699	Indéterminé	Petit dossier sans inventaire contenant 9 pièces d'appel dont une enquête et une attestation en flamand.
7821	2	1710	1712	Indéterminé	Petit dossier sans inventaire contenant 6 pièces dont la copie de commission d'anticipation d'appel du 12 août 1711 (qui indique que les frères Morelle ont fait appel de la décision rendue par l'échevinage de Douai le 8 mars 1710 puis de la sentence confirmaive de la gouvernance du 27 juillet 1711), une lettre adressée par Morelle au procureur Dumortier et un état de salaires, débours et vacations dus au procureur Dumortier par Pierre Paul Morel arrêté en 1712
2988	0	1706	1706	Vente de grains placés sous la garde et main de justice à la halle de Valenciennes, arrêt et consignation du prix, exécution d'une sentence de préférence	Petit dossier sans inventaire contenant 6 pièces d'appel (pièces d'enquête) : deux placets, un étiquet et une enquête pour les intimés (10 avril 1706), un étiquet et une enquête pour les appelants (9 octobre 1706)
7894	0	1686	1686	Rente constituée pour couvrir une dette	Petit dossier sans inventaire contenant 5 pièces : une lettre adressée le 27 juin 1686 par les "échevins des parchons et conseil de la ville de Gand" à des destinataires inconnus ("Hauts et puissans seigneurs"), une pièce en flamand avec traduction rappelant l'existence d'un accord intervenu le 18 septembre 1670 entre Guillaume d'Hames et Jean Hectyl ayant abouti à la constitution d'une rente en paiement de sommes dues par d'Hames et un placet du demandeur adressé aux échevins de la ville de Gand qui ont été désignés par lettres réquisitoriales de la cour de Tournai pour procéder à l'audition des témoins (en flamand avec traduction)
6964	0	1699	1699	Procédure criminelle : défaut d'information mise en cause du juge de Bouchain	Petit dossier sans inventaire contenant 4 pièces endommagées par l'humidité dont le réquisitoire du procureur général de Baralle du 6 juillet 1699 et la réponse du défendeur
6602	0	1679	1680	Compétence du bailli de la Salle de Lille, délit, condamnation à une amende	Petit dossier sans inventaire contenant 4 pièces dont un extrait du regitsre aux plaids de la Salle (1679-1680), la sentence du 2 mai 1680 refusant le renvoi requis et ordonnant à l'opposant de contester et un relevé de délits commis par des habitants de Roubaix (parmi lesquels Jacques Cornille)
5504	0	1693	1694	Procureur postulant au parlement, succession, reddition de comptes d'un séquestre et paiement de ses frais et salaires	Petit dossier sans inventaire contenant 3 pièces dont un "compte que fait et rend Me Louis Maurice Warteau, sequestre commis par la Cour au Comptoire de feu le procureur Petit pardevant Messire Jacques Cordouan Conseiller du Roi en sa Cour de Parlement de Tournai” et un procès-verbal de comparution du 19 janvier 1694. La requête date du 23 avril 1693

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