Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 6964

Cote 8B1/6964
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeProcédure criminelle : défaut d'information mise en cause du juge de Bouchain
Année de début1699
Année de fin1699
NotesPetit dossier sans inventaire contenant 4 pièces endommagées par l'humidité dont le réquisitoire du procureur général de Baralle du 6 juillet 1699 et la réponse du défendeur
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Hautport de Maffles (de) Ferdinand Ignace

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur à cause d'office
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur général du roi au Parlement de Tournai  Tournai
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Delbecque IndéterminéAvocat et plus ancien gradué de BouchainBouchain

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