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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 5796 | 0 | 1683 | 1683 | Auxiliaire de justice, responsabilité, levée de l'interdiction de vente d'une rente suite à la négligence d'un procureur qui a omis de transmettre à son client les titres fournis par la partie adverse et s'est laissé débouter de répliquer, recours contre le procureur (action en dommages et intérêts) | Dossier contenant une liasse de 15 pièces cotées avec inventaire correspondant. Parmi ces pièces se trouvent la constitution de procureur de Bonaventure Duhamel, la requête du 15 mai 1683 et diverses pièces du procès principal portant sur la vente de la rente (notamment la requête d'interdiction du 2 décembre 1682). Ce procès a d'abord opposé Pluchart à Robert Ghillet (Ghislet), prêtre, devant le Magistrat de Valenciennes ; il a été porté au conseil de Tournai suite à l'appel de Ghillet dont la cause a été reprise après son décès par son héritier, Pierre François Tordreau, écuyer seigneur de Crupilly, greffier des causes criminelles de la ville de Valenciennes |  | |
| 26796 | 0 | 1683 | 1693 | Dossier de 45 pièces de papiers appartenant à Julien Bardet dont le loyer d'une maison située rue des Ecouffes à Paris (Copie du bail original de 1689, des attestations d'aumônes faites par Bardet dans une paroisse du Marais, un jugement d'exécution de sentence rendu par le Châtelet de Paris à la requête de Bardet... | | ||
| 2560 | 1 | 1683 | 1684 | Dettes résultant de lettres de change, saisie et vente des meubles du débiteur, droit de préférence entre créanciers | Dossier en bon état général, contenant 26 pièces dont un inventaire, un extrait de registre aux causes de la Feuillie (de la requête du 12 mai 1683 à la sentence du 27 mars 1684 dont du Forest fait appel), des étiquets, des enquêtes et des points d'office pour du Forest, un "extrait des lettres de change que le Sr Gilbert du Forest at a tirer sur le Sr Paul Blanchet dit Goujon" (avec toute une série de lettres de change acceptées par Blanchet). On trouve également dans le dossier (pièce 8) un écrit de l'ancien fermier des vins qui est opposant à la saisie et arrêt. Ce dossier doit être mis en rapport avec les dossiers 8B1/2560-2 et 2560-3 qui concernent les poursuites faites contre Blanchet par d'autres créanciers | | |
| 2560 | 2 | 1683 | 1684 | Dettes au titre des impôts sur le vin, droit de préférence entre créanciers, créance privilégiée | Petit dossier en bon état général contenant 3 pièces : un inventaire, un extrait du registre aux causes de la Feuillie (de la requête du 2 juin 1683 à la sentence du 27 mars 1684 à la fin de laquelle il est fait mention de l'appel formé par Gilbert du Forest, l'un des autres créanciers de Blanchet) et une feuille sur laquelle sont reproduits un extrait du "registre sommier des vins débittéz tant par les cabaretiers que consomméz par les bourgeois que autres" et un extrait du registre des déclarations des vins entrant et sortant de la ville de Cambrai. Faire le lien avec les dossiers 8B1/2560-1 et 2560-3 qui concernent les poursuites faites contre Blanchet par d'autres créanciers | | |
| 269 | 0 | 1683 | 1690 | Dettes, saisie, "hypothèque de rente" | Gros dossier non relié en bon état général contenant un inventaire des pièces de première instance transmises au parlement de Tournai. Le dossier contient de nombreuses pièces en flamand (avec traduction). Parmi ces pièces : des extraits de rôle, des lettres réquisitoires, des réponses, un intendit et emploi de preuve pour Dupond, une enquête pour Dupond (1er décembre 1684), des extraits du registre aux contrats et hypothèques passés devant les bailli et échevins de l'ambacht de Bailleul, des contredits pour Comyn, un extrait du registre aux deshéritance et adhéritances passées devant les bailli et échevins de l'ambacht de Bailleul, des solutions, des positions des intervenants, des salvations, des contresolutions, un avertissement et le dictum de la sentence dont il est fait appel (22 mars 1690) | | |
| 2560 | 3 | 1683 | 1684 | Dettes pour loyers d'une maison, vente des meubles du débiteur, droit de préférence entre créanciers | Petit dossier en bon état général contenant 8 pièces dont un inventaire, un extrait du registre aux causes de la Feuillie (de la requête du 26 mai 1683 au jugement du 27 mars 1684 avec mention de l'appel de Gilbert du Forest, autre créancier de Blanchet), la copie du contrat de bail consenti par Jacques d'Hordain à Paul Blanchet et Jeanne Charlotte Honoré sa femme le 20 septembre 1682, un étiquet, une enquête, des reproches contre l'enquête de Gilbert du Forest. Faire le lien avec les dossiers 8B1/2560-1 et 2560-2 qui concernent les poursuites faites contre Blanchet par d'autres créanciers | | |
| 1404 | 0 | 1683 | 1684 | Demande de reddition de compte des revenus d'une rente saisis depuis plusieurs années pour non exécution d'une obligation (défaut de paiement par l'acheteur d'une vache) | Dossier en bon état général constitué d'une liasse de 21 pièces. Parmi les pièces : un "Inventaire des procédures faites et pièces produites au différend commencé sous les noms de Jean-François Raoult et Jean Vinoix et poursuivi et jugé au bailliage du Quesnoy sous le nom des hoirs Berquet et des hoirs Vinoix", l'acte de venue en cour du 12 novembre 1683, l'obligation souscrite par Georges Berquet au profit de Jean Vinoix le 20 décembre 1647 (reconnaissance d'une dette de 120 livres pour l'acquisition d'une vache à poil roux), 12 quittances (saisies d'arrérages de rente appartenant à Georges Berquet par Jean Vinoix et sa veuve, de 1661 à 1677) | | |
| 25118 | 0 | 1683 | 1684 | Contrat, obligation contractuelle, bail à ferme, clause de non modération en cas d'inondation, force majeure : le détournement des eaux sur ordre royal et un orage d'une force inhabituelle entrent-t-ils dans le cas de force majeure ? ; récusation des juges pour lien de parenté au deuxième et troisième degré avec l'une des parties, La partie adverse peut-elle être opposante à l'action en récusation ? | Volumineux dossier de 65 pièces de première instance et d'appel avec un inventaire général et plusieurs inventaires particuliers, inventaire des pièces produites par Jamart au sujet de la récusation des juges suivi des pièces dont les conclusions du procureur du roi, inventaire des pièces fournies par Jamart au soutien de sa demande de modération suivi des pièces dont la requête civile, deux inventaires des pièces fournies par les chanoines suivis des pièces, la sentence incidentelle rendue par le bailliage de laquelle il est fait appel(cotée 23) et le contrat de bail passé devant notaire de 1677 sur parchemin | | |
| 27404 | 0 | 1683 | 1689 | Droits seigneuriaux, droit de lods et ventes, hypothèque, saisie | Dossier de 80 pièces de première instance depuis la venue en cour du 14 juillet 1683 jusqu'à la sentence définitive du 22 décembre 1689 (couchée au dos du document). Nombreuses pièces en flamand avec les traductions | | |
| 24710 | 0 | 1683 | 1689 | Succession : application du partage entre les enfants fait par les parents ; paiement des dettes de la maison mortuaire par l'héritier (remboursement des nourritures et entretien fournis à Philippe Charles de Berghes, à ses deux valets et à ses trois chevaux, pendant qu'il servait comme volontaire dans la compagnie du baron de Courrières) | Dossier volumineux contenant de très nombreuses pièces du procès devant le conseil de Flandre en flamand (depuis la requête du 23 janvier 1683) et quelques pièces en français (parmi lesquelles des constitutions de procureurs passées par de Berghes ; des étiquets pour le baron de Courrières ; un écrit dePositionspour ce même baron du 20 janvier 1684 ; des réponses de Pierre de Berghes ; une attestation produite par Pierre de Berghes ; l'acte de partage fait le 10 juillet 1646 devant l'Echevinage de Tournai par Pierre de Berghes et Anne D'Aubermont ; unEstat des salaires, honoraireset debours faits et méritéz par Renom "Engrand"... greffier du Grand conseil de Malines, pour avoir cÿ devant patrociné en qualité de procureur de feue dame Anne Daubermont, vivant dame de Nomain, et après son trespas ses héritiers, es procés quils ont eu audit Conseil; une requête de Pierre de Berghes du 21 mars 1686 faisant mention de lettres réquisitoriales accordées par le conseil de Flandre pour faire entendre des témoins devant le conseil souverain de Tournai ; plusieurs missives) | |
