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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
27098016551662Décrètement de mise de fait, prise de possession judiciaire d'un bien, hypothèque réelleDossier de 21 pièces avec inventaire dont un mémoire rédigé par avocat, le contrat de mariage de Catherine Cresseau et Guillaume Wiccart, sentence du Grand Conseil avec sceau à restaurer du 5 avril 1662Voir
16739017041704Complainte, périmètre de l'action du tabellion de Bouchain : d'autres autorités publiques (ici, le lieutenant de la ville) peuvent-elles être compétentes pour "grossoyer" des actes (ici testament) afin de les produire en justice ?Dossier de 21 pièces avec inventaire de l'instruction menée devant Jean Philippe Delezenne, huissier ordinaire de la cour de Parlement, juge référendaire Voir
3469016891689Occupation sans titre de terres transmises par héritage à FrelinghienDossier de 20 pièces, avec inventaires et pièces afférentes dont duplique, solutions secrètes, copie d'une ordonnance de l'évêque de Tournai, copie du testament du 12 octobre 1683 d'Ignace de La Haye...Voir
27558017071713Dettes,opposabilité de la dette sur des biens vendus, validité d'une saisie arrêt sur un bateau naviguant sur l'Escaut intervenue avant la contestation de la vente de ce bateauDossier de 20 pièces produites devant l'office de Condé jusqu'aux quadrupliquesVoir
28463017011703Succession, contrat de mariage, exécution d'un testament (Marguerite de Mory), propriété immobilièreDossier de 20 pièces en une liasse dont un inventaire avec la sentence de première instance, la décision de l'appelVoir
26761016881692Conflit commercial entre grossiste et détaillant, marchandises d'échopperie, refus de payer la marchandise livrée, prescription de la detteDossier de 20 pièces en deux liasses. A chaque liasse correspond le versement d'une partie avec inventaire avec pièces d'enquête et salvationsVoir
9331017011701Responsabilité du transporteur de marchandises, demande de remboursement du prix des toiles confiées et non livréesDossier de 20 pièces de première instance fournies par le demandeur avec inventaire, pièces d'enquêteVoir
25169016841684Duel entre deux officiersDossier de 20 pièces de l'information sans inventaire avec le rapport du chirurgien, lettre de Versailles au procureur général de la Hamayde, interrogatoire, ordonnance de plus amplement informer... Voir
14032016841685Procédure. LitispendanceDossier de 20 pièces cotées sans inventaire Voir
4442017101712Dette, défaut de paiement par l'acheteur, vente de bois coupéDossier de 20 pièces cotées fournies par le demandeur avec inventaire correspondant. Parmi les pièces : les procurations données par Isabelle Renard à son fils (notamment celle du 21 mai 1710 par laquelle elle lui "donne pouvoir spécial d'agir et poursuivre toutes affaires concernant les redevables a cause des bois de la forest de Mormal"), un "Etat specifique des livrances de bois faites a Gerard Carpentier de Gomigny", des solutions pour le demandeur, le dictum de la sentence du 30 janvier 1712Voir

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