Recherches multicritères

Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

Afficher les résultats de 5421 à 5430 (total de 7799)
Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
1945016941694Dettes commerciales (vente de moutons)Dossier de 3 pièces en bon étatVoir
25468016841684Portion congrue sur les biens conventuels à verser aux chanoines de l'église de Messines (Mesen) par les religieuses de l'abbayeDossier de 3 pièces dont une longue triplique pour les chanoines, réquisition du procureur avant conclusion au fond de faire signifier à tous les chanoines l'accord passé en 1666, l'acte d'accord et transaction de 1966 qui met fin au procès devant le Conseil de Flandre sur l'obligation de verser la maltôte sur les vins aux religieusesVoir
11570017021702Refus de payer les arrérages d'une renteDossier de 3 pièces dont les actes de rente et la requête Voir
5061017001702Lettre de change, paiementDossier de 3 pièces dont le verbal de comparution des parties devant le conseiller commissaire et un extrait d'un livre de compte ayant appartenu à VilainVoir
15402016951695IndéterminéDossier de 3 pièces dont la première écrite par le procureur Dubois demande que les deux autres pièces soient jointes au fournissement de l'une des partiesVoir
13357016861686Infraction. Religion réformée. Arrestation pour appartenance à la religion protestante, autorisation de sortie du royaumeDossier de 3 pièces dont l'interrogatoire du suspect et son certificat de confession et abjuration (extrait du livre des nouveaux convertis de la paroisse Saint-Pierre de Déclarat Voir
5239016921692Droit des biens, saisie, interdiction de vendre des biens saisisDossier de 3 pièces dont deux noircies inexploitablesVoir
14707017131714Qualité du foins livré par le demandeur mais refusé par la défenderesseDossier de 3 pièces d'enquête Voir
5370016891689IndéterminéDossier de 3 pièces d'appel cotées avec un inventaire correspondant dont la procuration donnée à Fabry, écrit d'emploi des procédures de première instance, ordonnance de fournirVoir
15408217051706Indéterminé. Demande de renvoiDossier de 3 pièces avec une demande de délai par le procureur en raison d'un possible accommodement par les parties. Le dossier est mélangé à d'autres dossiers avec tous Piedana comme procureur. Voir

logos