Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 25363

Cote 8B1/25363
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDroits seigneuriaux, banalité, liberté pour les meuniers de la Tour au Bois de venir chercher les grains des habitants de Gommegnies et dépendances en l'absence de droit de banalité
Année de début1679
Année de fin1681
NotesDossier de 34 pièces de première instance en deux liasses avec inventaires, la première des pièces versées par le demandeur et la seconde des pièces versées par le défendeur dont la requête du 23 novembre 1679, un avertissement secret de l'archidiacre, la sentence portant mention d'appel du 10 novembre 1681, un imprimé in 8 de 16 pages de la vente à la criée de la terre de Gommegnies et dépendances (1634) avec la description des seigneuries du Petit-Wargnies, Preux-au-Sart, Frasnoy, Villereau, du bois de Planty, d'Erpion
Pièces remarquables
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Juridictions


Première juridiction: Bailliage du Quesnoy


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Indéterminé Baron de GommegniesGommegnies
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Maldonade Emprenant pour Jean Bernier, fermier du moulins de La Tour au BoisArchidiacre et chanoine de la métropolitaine de CambraiCambrai

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