Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 15654

Cote 8B1/15654
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeCompétence d'appel de la Gouvernance de Douai pour les sentences rendues dans le ressort du bailliage face au privilège de juridiction des religieux de Marchiennes (parlement de Tournai)
Année de début1696
Année de fin1696
NotesDossier de 34 pièces dont l'imprimé de l'ordonnance de septembre 1696,sentence interlocutoire du parlement qui réaffirme la compétence de la Gouvernance sauf titres particuliers
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

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Nom
Delevigne Nicolas François

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeurs
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Abbé et religieux de Marchiennes     
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur du roi de la Gouvernance de Douai    Douai

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