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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 25328 | 0 | 1699 | 1700 | Suppression du droit des petits sceaux dans le ressort du parlement de Flandre, lettre des Hommes de Fief de la cour de Cassel au procureur général du parlement pour savoir si l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 novembre 1699 (copie jointe) est applicable devant leur juridiction alors qu'ils ne l'ont pas reçu pour enregistrement. Ils joignent à leur demande un certificat du tabellion de Lille qui confirme la suppression des droits de petits sceaux et la défense faite au tabellion de sceller les contrats des notaires (1700) |  | ||
| 11287 | 0 | 1699 | 1700 | Dettes, Préférence entre créanciers (terre d'Orsinval) pour paiement d'arrérages de rente | Petit dossier de 13 pièces cotées avec inventaire correspondant | | |
| 28195 | 0 | 1700 | 1700 | Dettes, Contrat de mariage, accusation de non versement des sommes dues au titre de la dot de sa sœur | dossier en deux liasses des pièces versées par l'une et l'autre partie avec inventaire, sentence définitive du 11 juin 1700 | | |
| 1967 | 0 | 1700 | 1700 | Possession : complainte trouble de fait, droit de passage, possession paisible et ancienne d'un droit de passer sur les terres de la seigneurie de Layens par les habitants de Paillencourt | Dossier en bon état, sans inventaire, contenant 14 pièces (certaines cotées) dont : des étiquets et une volumineuse enquête pour les demandeurs, une enquête pour le sieur de Layens et une requête présentée le 1er octobre 1699 aux baillis et hommes de fief de la terre et seigneurie de Layens par le procureur d'office et Michelle Bernard, veuve de Michel de Nimal, censière du seigneur de Layens (partie jointe), pour faire interdire à toute personne le passage "dans le jardin et enclos de Layens". La commission de complainte trouble de fait a été délivrée par la Chancellerie du parlement le 15 mai 1700 | | |
| 7366 | 0 | 1699 | 1700 | Contrat de bail de la cense de Foiche, trouble dans la jouissance du locataire par le propriétaire de la moitié de la cense dont il n'était pas fait mention au contrat, responsabilité et obligations du propriétaire cocontratant | Dossier de 28 pièces versées par l'appelant et l'intimé avec inventaires, pièces de première instance jointes dont la requête introductive du 2 mai 1699, le contrat de bail avec sceau, les lettres de relief d'appel du 4 novembre 1699, des écrits de griefs | | |
| 25049 | 0 | 1700 | 1700 | Police administrative, hygiène, santé publique, adjonction d'eau sucrée dans le vinaigre, non respect de l'ordonnance du Magistrat de Lille du 28 janvier 1690 complétée par l'ordonnance du 13 mars 1698, entérinement de la requête du procureur du roi visant la condamnation du contrevenant, la destruction des marchandises et l'interdiction d'exercice de l'activité | Dossier de 34 pièces en 4 liasses : 3 liasses pour l'opposant, une pour le procureur. Un procès a été soutenu devant le Magistrat de Lille aboutissant à la condamnation de Théry (sentence du 22 mars 1700 jointe) ; il y a eu appel devant la Gouvernance (les pièces ne sont pas dans le dossier). Parmi les pièces : la requête du procureur, expertise des apothicaires, procès verbaux des égards assermentés, certificats des acheteurs de Théry | | |
| 1024 | 0 | 1699 | 1700 | Procédure : déport d'exception (fin de la cause d'appel et des poursuites) | Petit dossier de pièces d'appel, en bon état général, avec un inventaire et les pièces correspondantes dont une procuration, un procès verbal, un placet | | |
| 2004 | 0 | 1698 | 1700 | Succession (à propos de biens meubles) | Petit dossier de 6 pièces, en bon état général, avec un inventaire et quelques pièces correspondantes parmi lesquelles un extrait des registres des plaids du greffe de l'office de la prévôté de Maubeuge, des solutions pour Hubert Dupont, des points conçus d'office en conséquence de la sentence du 2 février 1700 | | |
| 9879 | 0 | 1700 | 1700 | Vente, animaux, Paiement de moutons conformément à un billet de promesse | Petit dossier contenant 8 pièces cotées avec inventaire correspondant | | |
| 24371 | 0 | 1697 | 1700 | Exécution d'une convention, dette | Liasse de 20 pièces contenant trois inventaires, une enquête, répliques, dupliques, procuration, arrêt du parlement de Tournai | |
