Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 25328

Cote 8B1/25328
Numéro de sous-dossier0
Objet du litige
Année de début1699
Année de fin1700
NotesSuppression du droit des petits sceaux dans le ressort du parlement de Flandre, lettre des Hommes de Fief de la cour de Cassel au procureur général du parlement pour savoir si l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 novembre 1699 (copie jointe) est applicable devant leur juridiction alors qu'ils ne l'ont pas reçu pour enregistrement. Ils joignent à leur demande un certificat du tabellion de Lille qui confirme la suppression des droits de petits sceaux et la défense faite au tabellion de sceller les contrats des notaires (1700)
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