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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 2605 | 0 | 1694 | 1696 | Application des ordonnances royales concernant le tabellionage | Dossier en bon état général, composé de 14 pièces en deux liasses, la première liasse réunit 12 pièces dont un inventaire pour les défendeurs,la procuration d'Hubert Manesse, la requête introductive d'instance du 13 décembre 1694, une déclaration imprimée de Cambier, notaire royal, "conseiller du roi et receveur des consignations épices et vacations etc.", pour faire savoir qu'il a "procuration spéciale pour établir et faire exercer dans une partie de la Flandre ledit Tabellionage..." (1er novembre 1693), un édit imprimé (extrait des registres du Parlement de Tournai) pour "l'érection des charges de judicature du Parlement de Tournai et sièges royaux de son ressort, en titre d'offices formés et héréditaires" (Versailles, mars 1693), un "Règlement touchant le tabellionage" (arrêt du parlement du 27 août 1676), un extrait d'un procès-verbal de comparution devant Heindricx du 3 février 1695, des répliques pour Cambier dans son procès contre les Magistrats de Warneton, Wervicq etc. La seconde liasse contient deux pièces : un procès-verbal de comparution et un arrêt imprimé du Conseil d'Etat du roi du 3 août 1694, portant réunion des offices de contrôleurs de actes des notaires aux corps des villes de Dunkerque, Ypres, villes et châtellenies de Bergues, Furnes, Bourbourg, Cassel, Bailleul... |  | |
| 2966 | 0 | 1683 | 1685 | Validité de l'achat du fief et seigneurie de Belcamp, confiscation des biens vendus, saisie | Dossier en bon état général, composé d'une première liasse reliée de 12 pièces fournies par le demandeur avec inventaire correspondant, d'une seconde liasse déliée de 7 pièces fournies par l'opposant avec inventaire correspondant, et de deux pièces isolées : la sentence du lieutenant de la Gouvernance de Lille du 12 avril 1685 (sentence en forme avec sceau plaqué, rendue en la Salle) et le procès verbal de l'huissier qui a ajourné Cottignies à comparaître, le 11 juillet 1685 (où il est fait mention de l'appel formé au conseil souverain de Tournai et des lettres de relief d'appel obtenues par Jacques Imbert) | | |
| 2739 | 0 | 1696 | 1699 | Paiement du prix d'un cheval réquisitionné par les échevins pour servir dans les convois utilisés lors du siège de Namur en 1692 et mort de fatigue à Deûlémont | Dossier en bon état général, composé d'une première liasse 15 pièces avec inventaire pour les demandeurs (dont la requête introductive présentée par la veuve de Pierre Hamers le 21 janvier 1696), d'une seconde liasse de 8 pièces avec inventaire pour les défendeurs et d'une pièce volante : les conclusions du procureur du roi du 29 avril 1699 visant à admettre les demandeurs de vérifier. Quelques pièces en flamand avec traduction | | |
| 3970 | 0 | 1682 | 1683 | Procédure criminelle : rébellion à justice, excès et voies de fait contre l'huissier d'Ypres | Dossier en bon état général, composé d'une liasse de 26 pièces sans cote ni inventaire, dont les réquisitoires du procureur du roi La Hamayde des 21 et 22 mai 1682, le décret de prise de corps décerné le 29 juillet 1682, l'arrêt du conseil souverain du 2 juin 1683 constatant la contumace et décidant en conséquence que les témoins seront récolés dans leur dépositions et que ce récolement tiendra lieu de confrontation, une requête du sieur de Wintershove dans laquelle - après avoir exposé qu'il est "présentement malade dans la ville de Paris" et qu'il vient d'apprendre que des poursuites sont menées contre lui - il cherche à justifier sa conduite lors des faits qui lui sont reprochés | | |
| 1352 | 0 | 1701 | 1701 | Réception au métier de tanneur : possibilité d'une dispense d'apprentissage pour les fils de maître. Déchéance des droits et privilèges du stil des tanneurs à Valenciennes | Dossier en bon état général, composé d'une liasse d'une douzaine de pièces fournies par les appelants avec un inventaire et les pièces correspondantes. Parmi ces pièces se trouvent la requête présentée au parlement par les connétables et maîtres du stil des tailleurs de Valenciennes (répondue le 12 août 1701) avec pièces jointes (la requête d'Elisabeth Bertrand à l'échevinage du 28 juin 1701, la réponse des défendeurs, un écrit pour les défendeurs du 15 juillet 1701, un extrait du registre des sentences de l'échevinage de Valenciennes), la commission de relief d'appel du 13 août 1701 (sur parchemin avec sceau) et un extrait du registre des autorisations rendues par messieurs du Magistrat de la ville de Valenciennes | | |
| 1379 | 0 | 1694 | 1694 | Contrôle de la vente de grains en période de crise frumentaire | Dossier en bon état général, avec un inventaire. Parmi les pièces : des itératives, une requête | | |
| 1859 | 0 | 1693 | 1694 | Dette, caution, autorisation de garantie | Dossier en bon état général, avec un inventaire et les pièces correspondantes, dont une commission de garant, un placet, une ordonnance péremptoire, des répliques, des dupliques. S'ajoutent, hors inventaire, un placet et une procuration | | |
| 1823 | 0 | 1707 | 1707 | Existence d'un fidéicommis, responsabilité du curateur aux biens délaissés par le vicomte d'Agimont | Dossier en bon état général, avec un inventaire et les pièces correspondantes dont une procuration, une requête, un procès-verbal, un placet | | |
| 1220 | 0 | 1687 | 1688 | Portion congrue | Dossier en bon état général, avec un inventaire et les pièces correspondantes dont une procuration, une requête, un acte d'abandon des biens de la cure, un extrait de la venue en cause, une copie des lettres d'état et surséance de six mois obtenues par le cardinal d'Estrée, une sommation, des répliques, un certificat des mayeur et échevins d'Amfroipret, un autre certificat des gens de Loi du Petit-Wargnies, puis des échevins de Frasnoy, de Villereau, de Gommegnies, de Vendegies-au-Bois, un arrêt de la cour de parlement de Tournai rendu entre Pierre Wattier, curé de Vendegies-au-Bois, et les abbé et religieux de Maroilles le 14 août 1687, un autre arrêt confirmatif, une ordonnance de faire droit, un extrait de la sentence | | |
| 1004 | 0 | 1695 | 1695 | Succession, testament, commission de mise de fait | Dossier en bon état général, avec un inventaire et les pièces correspondantes dont une procuration, une requête avec la copie d'un testament, des itératives, des écrits, des répliques, des dupliques, une ordonnance de fournissement | |
