Recherches multicritères

Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

Afficher les résultats de 4471 à 4480 (total de 7782)

Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
24418	0	1690	1690	Autorisation de vente de biens après saisie	Sous dossier de 6 pièces avec inventaire dont la requête et le dictum de la sentence du 29 novembre 1690 avec mention d'appel, manque des pièces mentionnées à l'inventaire
7526	0	1690	1690	Dettes : bien fondé de la demande d'autorisation de vendre ses biens pour payer ses dettes	Petit dossier contenant 12 pièces dont un inventaire des pièces fournies par les opposants, un étiquet et une enquête pour les opposants
6795	0	1690	1695	Arrérages de rente, cautionnement, prescription, détermination de la coutume applicable, retard dans les poursuites lié à l'état de guerre, mauvaise foi	Dossier assez volumineux en bon état général contenant une liasse de 25 pièces dont la commission de relief d'appel de la sentence du 3 juin 1690 avec clause de requête civile obtenues par Marie Vandendame le 30 décembre 1690 (sur parchemin), un écrit de griefs et faits nouveaux pour les appelants, une réplique et une quadruplique pour les appelants, la commission de relief d'appel avec clause de requête civile obtenue par Philippe Delannoy le 14 mai 1695 (sur parchemin), un écrit de faits et moyens nouveaux allégués par Philippe Delannoy, le contrat de constitution de rente du 28 mars 1651 (rente constituée par Jean Crespel, seigneur de Montgobert, et Jeanne d'Aix, sa femme, au profit de Jacques Delannoy), l'acte de cautionnement de Pierre Desmarescaux du 29 janvier 1654, des répliques pour Philippe Delannoy, un "libel des prétentions du sieur Philipe Delannoy, commissaire de l'artillerie de la ville de Lille, renchargeant sur les biens de Pierre Demarescaux et de sa femme sur la traitte et arrestz fait entre les mains de maître Martin Basset, curé de Trélon, et Martin Bastien, son vicaire, en qualité d'executeurs testamentaires de la femme dudit Pierre Desmarescaux, à la requête de damoiselle Marie Vandendame, vesve de Robert Delannoÿ", des tripliques pour Philippe Delannoy et un extrait du registre des baptêmes de la paroisse Saint-Étienne de Lille (baptême de Philippe Delannoy)
10540	0	1690	1691	Marché public, Abus dans la représentation d'une entreprise de fourniture et ameublement des casernes dans un marché avec le Echevinage de Tournai	Dossier volumineux incomplet de 38 pièces cotées avec inventaire correspondant en partie, numérotées de 1 à 30 et de 47 à 54
6211	0	1690	1690	Paternité illégitime : action en défloration et paternité, preuve de la paternité naturelle, durée de la grossesse, séduction sous promesses de mariage	Dossier assez volumineux, contenant une liasse de 19 pièces dont un inventaire, la requête du 27 février 1690, les écrits échangés entre les parties jusqu'aux dupliques, l'enquête pour Marie Pirson, des attestations de bonne conduite, l'enquête pour Suray, les reproches des deux parties, un "écrit de droit" pour Marie Pirson, les salvations de Suray et la sentence du 29 mai 1690 en faveur de Marie Pirson
13020	0	1690	1691	Indéterminé	Petit dossier de 4 pièces dont l'inventaire
4390	0	1690	1690	Procès criminel : exposition (abandon) d'un enfant illégitime	Dossier en bon état général contenant une liasse et 2 pièces volantes. La liasse contient toutes les pièces de la procédure extraordinaire devant le Magistrat de Cambrai, y compris la sentence condamnant Marie Anne Isabelle Deleporte à être fustigée aux quatre coins du marché et devant la maison où elle a exposé l'enfant. Les deux pièces volantes sont des pièces d'appel : l'interrogatoire sur la sellette de l'appelante du 27 avril 1690 et le réquisitoire du procureur du roi du même jour tendant à la confirmation de la sentence des premiers juges
6213	0	1690	1692	Procédure, possibilité de faire appel d'une sentence provisionnelle, délai d'appel	Petit dossier contenant une liasse de 8 pièces fournies par l'appelant dont un inventaire (qui parle d'appel du prévôt d'Agimont, alors qu'il est question de l'échevinage de Dinant dans le reste du dossier), la procuration de Gilles Vandenberghe, la commission de relief d'appel avec clause de requête civile du 12 août 1690 et un écrit de "répliques ou solutions" pour l'appelant. L'inventaire est daté de 1692
8013	0	1690	1696	Impôts et taxes, exemption de tailles à Cassel	Dossier volumineux de 186 pièces cotées avec plusieurs inventaires, la moitié en flamand avec traduction. Le dossier contient des extraits de rôle des tailles
1229	0	1690	1690	Vente d'un bien de mainferme, droits du conjoint survivant à Valenciennes : application de la clause introduite dans l'acte d'acquisition prévoyant que les époux acquéreurs disposeront ensemble de ce bien durant le mariage et qu'à défaut il appartiendra à leurs enfants à leur trépas, possibilité pour le conjoint survivant de disposer de sa moitié de ce bien en dépit de cette clause dans la coutume de Valenciennes.	Dossier de 8 pièces d'appel en bon état, sans inventaire. Parmi les pièces : la requête adressée par Bara à l'échevinage de Valenciennes le 27 août 1690 pour qu'il procéde à des enquêtes (notamment par turbes) en vertu de l'autorisation du parlement du 7 juin, l'enquête tenue en conséquence les 28 et 29 juillet 1690, un "Extrait d'embref d'arrentement d'une maison, celier, chambres, etables, grangette, ediffices, jardin, pastures et heritage seize au faubourg de Fauroeux du Quesnoy fait par François Hiolle au proffict de Gilles de le Sart et Quinte Leboucq, conjoings, en datte du 10 novembre 1584"

logos