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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
12648	0	1694	1695	Indéterminé	Dossier de 7 pièces d'appel sans cote ni inventaire
4170	0	1694	1695	Rentes en avoine et argent, déguerpissement, appel en garantie	Dossier peu volumineux, en bon état général, comprenant une première liasse de 19 pièces cotées avec inventaire pour le demandeur, une seconde liasse de 7 pièces cotées avec l'inventaire correspondant pour les défenderesses, ainsi qu'une pièce isolée : la missive du greffier qui envoie les pièces du procès pour l'appel au Parlement
30430	0	1695	1695	Trouble possessoire, complainte trouble de fait, refus de payer la dîme de colza	10 pièces reliées dont un inventaire, instruction préparatoire devant Jacques Ackerman, huissier du parlement de la résidence de Bergues-Saint-Winoc, comme juge référendaire
15121	0	1695	1695	Droit pour les gens de loi de Watou de faire des assemblées sans y admettre les gens de loi et greffiers de la seigneurie de Noorthoucke	Dossier peu volumineux composé de 34 pièces de procédure avec inventaire
895	0	1694	1695	Modalité de la levée des impôts (délivrance du billet à propos d'une tonne de bière)	Dossier d'une trentaine de pièces, en bon état, avec un inventaire et les pièces correspondantes. Le dossier contient également un imprimé en flamand, intitulé (traduit) "Ordonnances et conditions au fait de l'affermement et perception de l'ancien impôt de Flandre" (imprimé à Gand en 1632, 16 folios)et des extraits de traductions
2579	0	1693	1695	Vente d'une maison et fonds de terre : contestation portant sur l'étendue du fonds vendu	Dossier en bon état général contenant une liasse d'une cinquantaine de pièces du procès de première instance dont plusieurs inventaires pour le demandeur et plusieurs inventaires pour le défendeur, la requête du 25 avril 1693, la réponse, la réplique, la duplique, la triplique, la quadruplique, la sextuplique, la sentence interlocutoire du 9 septembre 1694 admettant les parties à prouver, l'acte d'appel de cette sentence au parlement de Tournai (appel formé par Haeuw le 15 septembre 1694), des enquêtes, des reproches,des salvations, des solutions et un nouvel acte d'appel d'Haeuw en date du 22 mars 1695
1846	0	1694	1695	Imprimerie : réglementation, contravention à un ancien placard des archiducs au sujet de la vente d'images pieuses et de livres de dévotion. Conflit de juridictions entre l'échevinage et la gouvernance de Douai	Dossier en bon état constitué de deux liasses 9 pièces chacune avec un inventaire et les pièces correspondantes. La première liasse contient les pièces fournies par le demandeur devant la gouvernance et la seconde celles du défendeur. Parmi les pièces : une procuration, une copie d'un procès-verbal, des écrit du défendeur, des écrits des demandeurs, un extrait du registre au placard de la gouvernance de Douai et Orchies (20 février 1616), un avertissement du défendeur, la réponse du défendeur, un arrêt du Conseil d'Etat du 26 mai 1660, la copie des répliques et des dupliques, et la sentence de la gouvernance de Douai et Orchies du 3 mars 1695	Arrêt imprimé du Conseil d'Etat du 26 mai 1660 sur l'art de la gravure (réglementation du métier). Placard imprimé de la gouvernance de Douai et Orchies, contenant l'ordonnance des Archiducs du 20 février 1616
25981	0	1694	1695	Entérinement de lettre de répit, dettes, rentes	Petit dossier de trois pièces avec inventaire
24527	0	1684	1695	Succession; Dette de la maison mortuaire de Pierre Devos, père de la défenderesse, prescription de plus de 30 ans	Dossier de 21 pièces avec un inventaire (réponses, dupliques, avertissement).
9774	0	1693	1695	Saisie d'une cense à titre d'hypothèque d'une rente	Dossier assez volumineux contenant 18 pièces cotées avec deux inventaires correspondants (la moitié des pièces en flamand avec traduction)

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