Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 5718

Cote 8B1/5718
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeConflit de compétence au sujet de la délivrance de certaines commissions exécutoires
Année de début1695
Année de fin1695
NotesDossier peu volumineux contenant 16 pièces. Une partie de ces pièces sont cotées et réunies dans une liasse avec un inventaire correspondant, les autres sont éparses
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Juridictions


Première juridiction: Haute justice de Coutiches


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Warteau PhilippeProcureur fiscal de la terre et haute justice du village de CoutichesCoutiches
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
D'Haubersart MichelBailli de FaumontFaumont

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
D'Haubersart MichelBailli de FaumontFaumont
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Warteau PhilippeProcureur fiscal de la terre et haute justice du village de CoutichesCoutiches

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