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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 3455 | 0 | 1703 | 1706 | Irrégularités dans la tenue du compte de la ville de Comines en 1672 | Dossier peu volumineux en bon état général, comprenant 7 pièces d'appel dont une enquête du 23 novembre 1705, la comptabilité que rend Philippe Delevoye, receveur des impôts sur les vins et bières de Comines à François Bonaventure Obert, grand bailli et aux échevins de Comines (l'enquête précise que les pièces du procès ont été perdues par le greffier, sauf ce compte original), Un formulaire pré-imprimé des échevins de Lille à l'attention du premier sergent pour qu'il ajourne des témoins, mention de la sentence de première instance du 17mars 1702 |  | |
| 4199 | 0 | 1701 | 1701 | Contrat de société : interprétation de la convention, conditions de la rupture du contrat, distraction de meubles affectés à l'usage de la société | Dossier peu volumineux en bon état général, composé de 8 pièces cotées, roduites en appel, avec inventaire correspondant | | |
| 4100 | 0 | 1608 | 1630 | Succession testamentaire de Marguerite de Grumelier : clause d'exhérédation des enfants réfugiés en Hollande ayant adhéré à la religion réformée. Confiscation des biens pour cause de religion | Dossier peu volumineux en bon état général, composé de 7 pièces, sans inventaire, dont un mémoire pour le procureur général et la réponse des demandeurs | | |
| 4103 | 0 | 1688 | 1689 | Cession de bail de fermier du domaine à Agimont | Dossier peu volumineux en bon état général, composé de 16 pièces cotées avec inventaire correspondant, dont la sentence du 16 août 1689 | | |
| 5047 | 0 | 1678 | 1686 | Receveur de l'abbaye de Saint-Amand, refus de rendre les comptes de son administration | Dossier peu volumineux en bon état général, composé de 15 pièces de procédure avec deux inventaires correspondants | | |
| 3902 | 0 | 1691 | 1692 | Qualité de manant habitant la paroisse de Quiévrechain. Mainmorte sur une chose louée après décès | Dossier peu volumineux en bon état général, composé de 11 pièces sans cote ni inventaire, réparties en deux liasses reliées, dont une enquête du 15 janvier 1692 devant l'échevinage de Valenciennes (numérotée 33 au dos) et une autre du 17 avril 1692 | | |
| 3798 | 0 | 1699 | 1701 | Application d'un accord passé pour mettre fin un procès : contestation de sa validité pour lésion. Maison mortuaire : privilège des bourgeois de Bailleul | Dossier peu volumineux en bon état général, composé d'une liasse reliée de 5 pièces cotées, fournies par le défendeur, avec inventaire correspondant et de 5 pièces volantes sans cote. Parmi les pièces produites par le défendeur se trouvent l'accord contesté (passé le 6 mars 1700, en flamand avec traduction), la réponse et la duplique du défendeur. Parmi les pièces volantes : une quadruplique et les conclusions du procureur de Baralle du 15 juillet 1701 | | |
| 4125 | 0 | 1694 | 1694 | Complainte trouble de fait, possession d'un droit (droit du bailli ou son lieutenant de prendre séance à l'échevinage devant le mayeur et devant les officiers du Chapitre de Saint-Amé) | Dossier peu volumineux en bon état général, composé d'une liasse de 9 pièces cotées avec inventaire correspondant. Parmi les pièce un intendit et emploi de preuve présenté à "Charles de Neufville, huissier de la Cour de parlement de Tournay, juge référendaire en cette cause", commission de complainte trouble de fait du 14 août 1694 (sur parchemin avec un reste de sceau). | | |
| 4066 | 0 | 1704 | 1704 | Arrestation suite à une accusation de vol (enlèvement de poisson dans un étang) | Dossier peu volumineux en bon état général, composé d'une liasse de 18 pièces cotées avec deux inventaires successifs correspondant. Parmi les pièces : la requête du 16 juin 1704, l'enquête des demandeurs du 21 juin 1704 et la sentence du 11 juillet 1704 ordonnant à Wauthier de prouver son accusation | | |
| 4049 | 0 | 1707 | 1708 | Rentes, saisie, hypothèque | Dossier peu volumineux en bon état général, composé d'une liasse de 17 pièces cotées, dont 3 inventaires. Les premier et second inventaires correspondent aux pièces de première instance (de la requête introductive jusqu'à la sentence dont il est fait appel). Le troisième inventaire est celui des pièces versées en appel (ces pièces sont en fait les pièces de première instance) | |
