Recherches multicritères
Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 25820 | 0 | 1695 | 1695 | Conflit commercial, exécution d'un traité portant sur des pots de bateliers et des pots de chambre, le défendeur reconnaissant refuser la livraison de marchandises mais demandant des dommages et intérêts en raison de vente de pièces comprises au traité sans son accord | Dossier de 7 pièces avec inventaire dont le libel introductif avec les conclusions renversaires, étiquets et procès-verbaux d'enquête menée devant l'échevinage... |  | |
| 26584 | 0 | 1695 | 1696 | Propriété immobilière, revendication de terres labourables, action pétitoire, contradiction entre un acte de vente de 1650 et un autre de 1691, conditions de validité d'une procuration sur des biens | Dossier de 22 pièces en deux liasses des pièces fournies par l'une et l'autre partie avec inventaires dont la requête introductive du 29 juillet 1695, les deux actes de vente des terres, la sentence rendue par le bailliage en date du 22 mai 1696 | | |
| 7532 | 0 | 1695 | 1695 | Paiement d'arrérages de rente, exécution(saisie)en vertu d'un arrêt du Parlement | Petit dossier contenant une liasse de 11 pièces fournies par le demandeur dont un inventaire, la procuration délivrée à Guillaume Van Biesbrouck, la requête du 26 mars 1695 (avec en pièce jointe la sentence de l'official de Cambrai, juge ordinaire, du 17 décembre 1689 rendue au profit des demoiselles Bachelaire et Montaigle contre le seigneur de Clairmont et l'arrêt confirmatif du Parlement du 13 juillet 1690), une copie de l'exécutoriale accordée sur requête de François Dercourt contre le seigneur de Clairmont le 29 janvier 1695 et la réplique du demandeur | | |
| 16640 | 0 | 1695 | 1698 | Construction. Bergerie en ruine, dépôt de bois, mitoyenneté | Une seule pièce (enquête) | | |
| 4382 | 0 | 1695 | 1695 | Conflit entre associés à propos du paiement de lettres de change souscrites par Etienne Gillot | Dossier contenant une liasse de 16 pièces cotées avec inventaire correspondant. Parmi les pièces : la requête introductive d'instance de février 1695, la réponse de Valtin, une réplique pour Valentin, un procès-verbal de comparution, une autre requête de Valentin du 8 mars 1695, un avis d'avocat donné à Namur le 20 avril 1695, un autre avis d'avocat délibéré le 17 juin 1695, la sentence du juge d'Agimont de juillet 1695 | | |
| 2105 | 0 | 1695 | 1695 | Propriété d'un bois (partie d'un fief et seigneurie appartenant au demandeur) | Dossier constitué d'une pièce unique : une copie d'un écrit daté du 26 janvier 1631, signé par Jean Petit | | |
| 2112 | 0 | 1695 | 1697 | Succession, validité d'une donation, prescription décennale | Dossier en relatif bon état constitué d'une liasse comprenant trois inventaires et les pièces correspondantes | | |
| 3510 | 0 | 1695 | 1697 | Amende pour avoir fait paître des boeufs dans un endroit non autorisé, saisie pour avoir paiement de l'amende. Conflit de juridictions, possession du droit d'exercer la haute justice | Petit dossier de deux pièces : la requête de Petit du 28 mai 1695 (portant en marge la mention : "apporté à la seigneurie du F. 19 octobre 1697") et une réponse pour André George servie le 6 juin 1695 | | |
| 16679 | 0 | 1695 | 1696 | Frais de justice. Taxation de salaire | Dossier de 20 pièces cotées avec inventaire correspondant | | |
| 24448 | 0 | 1695 | 1696 | Suspicion de malversation et mauvais usage des deniers de la communauté par les gens de Loi de Cysoing, conflit de compétence entre la Gouvernance de Lille et les baillis des Etats de Lille, Douai, Orchies, application de la déclaration royale du 16 avril 1693 sur la compétence des baillis en matière d'impositions et levée sur les villages et communautés des châtellenies de Lille, Douai, Orchies. Appel d'une sentence de déboutement de congé de cour | Dossier de 18 pièces fournies en appel par les abbé et manants de Cysoing avec inventaire dont la déclaration royale imprimée de 1693, la copie de la commission de relief d'appel, mémoire de défense des échevins, mention de la sentence de la gouvernance du 16 décembre 1695 dont il est interjetté appel | |
