Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4121

Cote 8B1/4121
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeAction contre le curateur de la maison mortuaire pour obtenir paiement d'une dette contractée par le défunt
Année de début1696
Année de fin1697
NotesPetit dossier en bon état général, de 7 pièces cotées avec inventaire correspondant (manque la procuration) et un "compte et renseing que fait et donne noble Sr Jean Baptiste de Vicq, Sr de Bertholf, Potterie, etc., en qualité de curateur estably par bailly et eschevins de la paroisse et seigneurie de Nieppe aux biens délaissés par le trespas de feu noble Sr François de Vicq..." (présenté le 27 janvier 1680)
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Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Vicq Jean BaptisteCi-devant curateur commis à la maison mortuaire de François de Vicq, écuyer, seigneur de NieppeEcuyer, seigneur de BertholfBierne
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demanderesse par commission de commandement du 5 mai 1696
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Van den Dame MarieVeuve de Robert de LannoyLille

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