Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7274

Cote 8B1/7274
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeMétiers, médecins,chirurgiens, législation royale,violation de l'interdiction faite aux chirurgiens de pratiquer la médecine
Année de début1696
Année de fin1697
NotesDossier peu volumineux composé de 35 pièces de procédure cotées avec un inventaire correspondant dont les procurations données à Le Pan et Yolent, la requête du 26 juin 1696, des attestations prouvant l'exercice de la médecine, imprimé de la déclaration du roi portant interdiction d'exercer la médecine sans avoir été reçu docteur des Universités du 9 juillet 1696, copie d'un arrêt de règlement du 30 septembre 1670
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Tordreau de Crupilly Pierre François

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Cuvelier Jean FrançoisMédecinEstaires
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Lecointe CharlesChirurgienMerville

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