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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 24330 | 0 | 1695 | 1697 | Obligation de remettre les sommes consignées par ordonnance de justice ou provenant de ventes judiciaires au receveur des consignations, en application des édits royaux | Une liasse de 24 pièces fournies par les demandeurs dont 3 inventaires ; parmi les pièces on trouve d'abord les pièces du procès entre François Vincent et de Morage (dont la requête de Vincent du 19 juillet 1695, des réponses de Maurage, les répliques de Vincent, des dupliques pour de Morage, un avertissement communicatif) ; viennent ensuite les pièces du procès entre Bardet et Morage (dont la requête du 7 août 1696 par laquelle Bardet demande à être reçue partie intervenante et obtenir la jonction des causes) |  | |
| 14693 | 0 | 1695 | 1695 | Succession, Règlement d'une dette par la veuve après la mort du conjoint, coutume de Valenciennes | Une pièce d'enquête | | |
| 27043 | 0 | 1695 | 1695 | Procédure criminelle : appel d'un décret de prise de corps, nullité de la sentence de première instance, défaut de signification à l'audience, défaut d'avis de jurisconsultes Au fond : vol et recel de charbon de bois | Dossier de 15 pièces fournies par l'appelant en deux liasses avec inventaires dont la requête en appel, les certificats d'honorabilité pour Goris, avertissement, la sentence du prévôt de la terre d'Avesnes portant condamnation au blâme | | |
| 11222 | 0 | 1695 | 1697 | Adhéritance, achat, vente et jouissance d'une maison, rente et hypothèque | Dossier de 21 pièces cotées avec un inventaire | | |
| 27846 | 0 | 1695 | 1695 | Droit des biens, action possessoire,complainte et troubles de faits, trouble dans la jouissance de coupes de bois (Wancennes /Beauraing) | Petit dossier en une liasse avec deux inventaires dont un petit schéma des propriétés autour du bois avec les lettres de complainte | | |
| 30514 | 0 | 1695 | 1695 | Exécution de la promesse de donner deux vaches en avancement de mariage | 6 pièces reliées dont la requête introductive d'instance du 27 juin 1695 | | |
| 1943 | 0 | 1695 | 1697 | Lettre de change, serment de calomnie | Dossier en relatif bon état constitué d'une liasse avec un inventaire de pièces, dont la procuration de Yolent, des lettres de relief d'appel, une copie de la sentence du prévôt d'Agimont (Hastière) puis un second inventaire de pièces, dont un arrêt du parlement du 4 octobre 1696, un écrit de déposition, un procès-verbal et une ordonnance de fournissement | | |
| 4257 | 0 | 1695 | 1696 | Droits communaux : droit de vaine pâture, | Dossier peu volumineux, en bon état général, composé d'une liasse de 9 pièces produites en appel, sans cote ni inventaire, dont l'enquête de l'appelant (numérotée au dos 128) et l'enquête de l'intimé | | |
| 24546 | 0 | 1695 | 1697 | Non exécution d'une clause d'un contrat d'arrentement d'une forge (obligation de nettoyer et approfondir l'étang) | Dossier (abîmé par l'humidité) de 16 pièces dont un inventaire avec les pièces correspondantes dont une requête, une sentence interlocutoire du parlement). | | |
| 31566 | 0 | 1695 | 1696 | Protestants ; prétendue abjuration ; hébergement et conduite de religionnaires hors du royaume ; faits justificatifs | 31 pièces volantes : une copie du procès-verbal de capture du 24 décembre 1695 (4 feuillets), 14 interrogatoires, 4 réquisitoires du procureur général, 1 arrêt du parlement ordonnant la répétition des interrogatoires et, au besoin, la confrontation des accusés, 1 répétition d'interrogatoire, 2 procès-verbaux de confrontation, 2 interrogatoires sur la selette et 6 interrogatoires incomplets. 7 pièces reliées : un mémoire en faveur de Vandeputte accompagné de 6 certificats visant à confirmer ses allégations (il est bon catholique et a cru que les personnes qu'il a logées, et qu'il nie avoir conduites, l'étaient aussi | |
