Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4074

Cote 8B1/4074
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeConflit de juridictions : homologation d'une sentence arbitrale par le bailliage du Quesnoy, atteinte à la compétence de la prévôté de Landrecies
Année de début1696
Année de fin1699
NotesDossier peu volumineux, en bon état général, comprenant une première liasse de 7 pièces cotées avec inventaire pour l'appelant, une seconde de 9 pièces cotées avec inventaire pour l'intimé. Commission de relief d'appel du 1er décembre 1696 (sur parchemin, avec un fragment de sceau).
Pièces remarquables
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Nom
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Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimé
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Wallerand Jean BaptisteProcureur du roi au bailliage du QuesnoyLe Quesnoy
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelants de l'ordonnance d'homologation de la sentence arbitrale
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Officiers de la prévôté de Landrecies  Landrecies

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