Recherches multicritères
Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 24461 | 0 | 1700 | 1703 | Requête civile, contestation d'une amende infligée par le Lieutenant civil de la Salle suite à une visitation des chemins, amende imposée sur des cours d'eau dont l'existence même est contestée | Dossier composé de deux liasses, l'une des pièces versées par les impétrants dont la requête introductive, l'extrait de la visitation du 1er octobre 1700, l'autres des pièces versées par le lieutenant général de la Salle avec les répliques et la sentence de rejet de la salle du 12 décembre 1703 |  | |
| 16727 | 0 | 1700 | 1702 | Droit d'aller moudre le grain au nouveau moulin de Gommegnies | Dossier assez volumineux de 28 pièces cotées avec un inventaire par partie (requêtes des 7 août et 2 septembre 1700, sentence du 15 décembre 1702), dont une enquête et un arrêt du conseil d'Etat du 4 août 1699 contre le baron de Gommegnies, à la requête du baron d'Hamelincourt, haut jusiticier d'Amfroipret, interdisant de troubler le droit de construire un moulin, un arrêt du Parlement sur un appel incident (interdiction) | | |
| 17320 | 0 | 1700 | 1704 | Abus dans la modalité de vente et adhéritance d'un fief | Dossier de 25 pièces cotées avec un inventaire | | |
| 15583 | 0 | 1700 | 1701 | Infraction. Religion Réformée. Protestant: annulation d'une première condamnation aux galères, refus de convertir en prison, suspicion de fuite hors du pays, nouvelle condamnation aux galères | Un mémoire du juge royal de Mariembourg attestant de la conversion des protestants | Dossier criminel assez volumineux de 21 pièces cotées avec inventaire correspondant (information par la prévôté de Marienbourg) | |
| 28740 | 0 | 1700 | 1701 | Bâtiments, Contravention aux ordonnances de polices du Magistrat de Lille à destination des arpenteurs et piqueurs de grès relatives au mesure des doubleaux et seuillets | Très volumineux dossier essentiellement composé des pièces d'enquêtes produites en appel dont des livres de mesurage des grès de différentes maisons lilloises, la première pièce volante ne semble pas appartenir au dossier | | |
| 28022 | 0 | 1700 | 1700 | Biens meubles, animaux,dettes, opposition à vente et saisie judiciaire de bestiaux (vaches et bœufs)en propriété indivise | Petit dossier de 9 pièces dont la requête introductive d'instance | | |
| 30681 | 0 | 1700 | 1701 | Paiement de marchandises livrées(bas); obligation de la femme (épouse) aux dettes de son mari dans la coutume d'Audenarde ; contrainte par corps, marchande publique | Liasse d'une trentaine de pièces fournies par Motté : 1 inventaire (en double exemplaire) avec la plupart des pièces correspondantes dont 3 enquêtes pour Motté (tenues à Lille, Tournai et Audenarde les 24 mars et 4 juin 1700), les lettres de requête civile obtenues par Motté le 29 janvier 1701 et plusieurs extraits de la coutume d'Audenarde. Plusieurs pièces hors inventaire dont la sentence du 9 septembre 1701 en faveur de Motté avec mention de l'appel formé par J. L. Debackre.Faire le lien avec 8B1/30679-1 | | |
| 11623 | 0 | 1700 | 1702 | Droits seigneuriaux : refus de payer le congé de mariage (1/5 du port du marié étranger à la seigneurie ) | Dossier de 18 pièces avec inventaire | | |
| 183 | 0 | 1700 | 1701 | Irrévérences et profanations d'églises (bénédiction d'oiseaux), interdiction d'entrer dans le choeur de l'église | Dossier en bon état général de 14 pièces, réparties en deux sous-dossiers, mentionnées dans deux inventaires. Parmi les pièces : une "Réponce a griefs pour les doyen et chapitre de Saint-Pierre..." et une ordonnance imprimée du 31 octobre 1700 du vicaire général François Le Brun interdisant les bénédictions d'oiseau dans les églises et les qualifiant de pratiques profanes et superstitieuses | | |
| 17355 | 0 | 1700 | 1702 | Appartenance de la cense de Samyon au territoire de Famars, terre de franc-alleux, dîmes | Dossier peu volumineux de 9 pièces sans cote ni inventaire, dont étiquets et enquêtes | |
