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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
31070	0	1700	1702	Reconnaissance de lettres de rente ; paiement des cours échus par les héritiers ; contestation de la qualité d’héritier	49 pièces dont un inventaire et la sentence du 16 juin 1702 avec mention de l'appel formé par M. de France
29911	0	1700	1702	Infractions pénales, Procédure criminelle, voie extraordinaire, indéterminé	11 Interrogatoires sur la sellette : Joseph Wacquet, huissier de la chancellerie du parlement (1702-Tournai), Philippe de la Barge (1702-Lille), Margueritte Beclouet, épouse de Gilles Villain, geôlier de la ville (1702-Douai),Gilles Villain, geôlier de la ville (1702-Douai), Philippe Dassonville, manœuvrier (1702-Ypres), George de Meullenaere, conseiller pensionnaire de Roulers, (1700-Roulers), 4 pièces relatives à Toussaint Delobel, marchand à Lille et sa femme Françoise Rebreu: interrogatoire sur la sellette pour l'entérinement de lettres de pardon, conclusions du procureur
2630	0	1700	1702	Application de la coutume de Tournésis en matière de succession et de partage pour des terres tenues du Tournésis mais enclavées dans la châtellenie de Lille (Marcq-en-Baroeul)	Dossier en bon état général, sans inventaire, contenant 14 pièces d'appel en deux liasses reliées (une pour chaque partie). A signaler parmi les pièces pour l'appelant : quatre étiquets, un extrait de la coutume du bailliage de Tournai et Tournésis avec une liste "des XVII villages eux reglans a la coutume de l'eschevinage de Tournaÿ estant nuement bailliage de Tournésis" et une enquête ; parmi les pièces pour l'intimé : trois étiquets et une enquête. Au verso d'une des pièces il est indiqué : "jugé le 21 juin 1702". La sentence dont il est fait appel a été rendue le 14 janvier 1700
27162	0	1700	1701	Frais de justice, paiement des honoraires d'avocats, salaires des procureurs, débours	Dossier en bon état général comprenant une dizaine de pièces dont un inventaire, la requête du 26 août 1700, un écrit du défendeur, un écrit des demandeurs et des dupliques.
14524	0	1700	1700	Défaut d'entretin du canal du moulin de la prairie de Saint-Albin, obligation en vertu des clauses du bail	Dossier peu volumineux de 19 pièces cotées avec inventaire
28663	0	1700	1703	Dettes, rentes	Dossier en une liasse avec inventaire, pièces d'enquêtes, pièces de précédents procès
27829	0	1700	1701	Procédure extraordinaire (criminelle), escroquerie, faux en écriture publique, auxiliaire de justice, praticien	Dossier des pièces de l'instruction avec les pièces de l'information, les réquisitions de prise de corps du procureur général Baralle	Un billet dans une enveloppe cachetée de l'accusé à l'avocat au parlement Becourt dans laquelle il explique s'être sauvé pour échapper à la prise de corps et s'en remet à l'avocat pour ses affaires et sa famille
24336	0	1700	1700	Location de terres, bail à ferme	Petit dossier constitué d'une liasse de 3 pièces : un inventaire, la procuration donnée à Biesbroucq et des lettres d'anticipation du 9 janvier 1700
11224	0	1700	1704	Noblesse, Erreur de l'inscription sur le tombeau de Robert de Saint-Omer, Comte de Morbecque, enterré en 1617 comme "le dernier mâle" de la maison, dans l'église de Morbecq, alors qu'il en était d'une branche cadette. Selon le demandeur, la maison de Saint-Omer est conservée et perpetuée en sa personne.	Dossier de 109 pièces cotées avec plusieurs inventaires	Plusieurs arbres généalogiques de la famille de Saint Omer, en couleur, avec blason
16458	0	1700	1704	Droit des sociétés, Association dans une entreprise de voiturage de foin, faculté de ne pas continuer l'association	Dossier volumineux de 71 pièces cotées avec plusieurs inventaires correspondants (un par instance)

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