Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 27829

Cote 8B1/27829
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeProcédure extraordinaire (criminelle), escroquerie, faux en écriture publique, auxiliaire de justice, praticien
Année de début1700
Année de fin1701
NotesDossier des pièces de l'instruction avec les pièces de l'information, les réquisitions de prise de corps du procureur général Baralle
Pièces remarquablesUn billet dans une enveloppe cachetée de l'accusé à l'avocat au parlement Becourt dans laquelle il explique s'être sauvé pour échapper à la prise de corps et s'en remet à l'avocat pour ses affaires et sa famille
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Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Poursuivant d'office
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur général du roi au Parlement de Tournai  Tournai
Partie 2 - Qualité dans le procès: Accusé
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Van Winghe (Vanwinghe) PraticienTournai

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