Recherches multicritères
Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 4947 | 0 | 1703 | 1703 | Banqueroute frauduleuse, vente de marchandises mises en dépôt et détournement du prix, contrainte par corps, nullité de la contrainte par corps, privilège de bourgeoisie (Lille), preuve d'appartenance au corps des bourgeois | Dossier en bon état, contenant une première liasse de 8 pièces fournies par l'opposant avec inventaire correspondant, une deuxième liasse de 12 pièces fournies par les demandeurs avec inventaire correspondant, ainsi que 3 pièces isolées : une information faite à la requête du prévôt de Lille contre Mathias Delecour "accusé de banqueroute frauduleuse" (28 juin 1703), les conclusions du procureur et une assignation |  | |
| 4948 | 0 | 1699 | 1699 | Indéterminé | Petit dossier en bon état contenant une liasse de 4 pièces dont un inventaire des pièces fournies par l'intimé, la constitution de procureur de Ballenghien, un acte d'emploi des procédures de première instance et un acte du rôle | | |
| 4952 | 0 | 1699 | 1701 | Cautionnement | Dossier assez volumineux, en bon état, comprenant une première liasse reliée de 4 pièces avec inventaire, et une seconde liasse de 39 pièces | | |
| 4953 | 0 | 1687 | 1702 | Minorité, tutelle, enfants du premier lit, administration des biens, action d'un tuteur contre le beau-père de son pupille : destruction ou défaut d'entretien des biens d'un mineur par son beau père qui en a la jouissance (grange, château, abattage d'arbres) | Dossier assez volumineux contenant 71 pièces : des pièces de première instance (pièces en flamand avec traduction dont la sentence du 18 novembre 1691) et une liasse avec inventaire des pièces fournies par Jean Annaert devant le parlement de Tournai | | |
| 4760 | 0 | 1700 | 1701 | Bâtiment, dettes, obligations, non paiement des travaux de plomberie (main d’œuvre et marchandises) dans une maison de Lille, saisie | Dossier peu volumineux en bon état, comprenant une liasse et 8 pièces volantes. La liasse contient 4 pièces sans cote ni inventaire : une requête de Trachez du 8 avril 1701 tendant à obtenir la révocation de la saisie faite par Buisine suite à la sentence du 5 du même mois, la sentence du 5 avril 1701, un "Défense" pour Buisine, un placet pour Trachez du 9 avril 1701. Dans les pièces volantes se trouvent : un inventaire des pièces fournies par Buisine dans le procès de première instance et 4 pièces correspondantes, la sentence de première instance rendue le 5 avril 1701 sous forme de sentence étendue avec un sceau plaqué, une assignation délivrée à André Trachez pour qu'il assiste à la fermeture du sac du procès qui doit être envoyé au parlement de Tournai | | |
| 25837 | 0 | 1698 | 1702 | Dettes publiques à Poperinghe, répétition des sommes versées | Volumineux dossier des pièces de première instance et d'appel avec plusieurs inventaires dont avertissement et pièces d'enquêtes : intendits et procès verbaux | | |
| 25839 | 0 | 1694 | 1694 | "Recueil des requestes presentées au Roy en sa chancellerie pres la cour de parlement de Tournay" du 2 février 1694. Le fascicule présente le modèle de toutes les requêtes en chancellerie : lettre de paréatis, de relief d'appel, de cession misérable... | | ||
| 25843 | 0 | 1700 | 1700 | NC | Copie d'un acte de partage des biens par testament de Robert Comte de Flandres de 1320, collationnée par le procureur du roi au bureau des finances de Lille sur l'original conservé en la chambre des comptes, en 1700 | | |
| 25844 | 0 | 1711 | 1712 | Succession de Jeanne Despret, marchande cambière de Valenciennes, possibilité de transformer les bières à vendre en bières bourgeoises, demande d'exemption de paiement de grains braisés aux exempts, demande de transport des bières chez les héritiers | Petit dossier de 5 pièces : requête des héritières suite à la non comparution des fermiers et à leur réponse par écrit, réponse des fermiers, ordonnance de dupliquer, mémoire pour les demanderesses, duplique | | |
| 25856 | 0 | 1702 | 1703 | Commerce, fraude sur la qualité des vins à Lille, contravention aux ordonnance de police du Magistrat de Lille sur la composition des vins destinés à la vente | Dossier de en deux liasses des pièces de première instance avec inventaires pour chacune des parties dont le procès verbal dressé par le commis à l'impôt sur les vins, la sentence de condamnation à l'amende du magistrat de Lille du 2 avril 1703 portant mention d'appel, une requête de 1705 pour la clôture du sac du procès et envoi au parlement | |
