Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4947
Cote 8B1/ | 4947 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Banqueroute frauduleuse, vente de marchandises mises en dépôt et détournement du prix, contrainte par corps, nullité de la contrainte par corps, privilège de bourgeoisie (Lille), preuve d'appartenance au corps des bourgeois |
Année de début | 1703 |
Année de fin | 1703 |
Notes | Dossier en bon état, contenant une première liasse de 8 pièces fournies par l'opposant avec inventaire correspondant, une deuxième liasse de 12 pièces fournies par les demandeurs avec inventaire correspondant, ainsi que 3 pièces isolées : une information faite à la requête du prévôt de Lille contre Mathias Delecour "accusé de banqueroute frauduleuse" (28 juin 1703), les conclusions du procureur et une assignation |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Echevinage de Lille
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeurs par arrêt de corps
Total de 2 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Sol Gerard | Marchand fabriquant | Reims | ||
Faciot (Faciaux) Nicole | Se disant fille et procuratrice spéciale de Pierre Faciot, marchand à Reims | Reims |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Opposant
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Delecour Mathias | Arrêté et prisonnier | soldat dans le régiment royal d'artillerie dans la compagnie du chevalier de Willequier | Bourgeois de Lille | Indéterminé |