Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4947

Cote 8B1/4947
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeBanqueroute frauduleuse, vente de marchandises mises en dépôt et détournement du prix, contrainte par corps, nullité de la contrainte par corps, privilège de bourgeoisie (Lille), preuve d'appartenance au corps des bourgeois
Année de début1703
Année de fin1703
NotesDossier en bon état, contenant une première liasse de 8 pièces fournies par l'opposant avec inventaire correspondant, une deuxième liasse de 12 pièces fournies par les demandeurs avec inventaire correspondant, ainsi que 3 pièces isolées : une information faite à la requête du prévôt de Lille contre Mathias Delecour "accusé de banqueroute frauduleuse" (28 juin 1703), les conclusions du procureur et une assignation
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeurs par arrêt de corps
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Sol GerardMarchand fabriquantReims
Faciot (Faciaux) NicoleSe disant fille et procuratrice spéciale de Pierre Faciot, marchand à ReimsReims
Partie 2 - Qualité dans le procès: Opposant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Delecour MathiasArrêté et prisonniersoldat dans le régiment royal d'artillerie dans la compagnie du chevalier de WillequierBourgeois de LilleIndéterminé

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