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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
24327017021702Privilèges des officiers de la Chancellerie du parlement : exemption des vingtièmesDossier composé d'une liasse de 10 pièces fournies par l'appelante. Parmi ces pièces : un inventaire ; des lettres de relief d'appel avec clauses de requête civile du 1er juillet 1702 ; la requête du 30 mai 1702 ; deux déclarations royales et un extrait des registres du Conseil d'Etat imprimés concernant les privilèges des officiers de Chancellerie ; d'autres lettres de relief d'appel avec clauses de requête civile du 7 octobre 1702 Voir
27470017021702Auxiliaire de justice, huissier, procédure, nullité de l'exécution d'une main mise sans commission délivrée par la chancellerie du parlement, responsabilité de l'huissier exploiteurUne pièce : procès-verbal des conseillers secrétaires de la chancellerieVoir
16449017021703Non respect des obligations du contrat de livraison de charbon passé entre les parties, demande de dommage et intérêtsVolumineux dossier de 87 pièces tant de première instance que d'appel devant le bailliage avec inventaires dont pièces d'enquêtes (sentence des échevins de Bailleul du18 novembre 1700, sentence du bailliage du 13 juillet 1703)Voir
30498017021706Liquidation des comptes d'une successionLiasse d'une quarantaine de pièces encore en partie reliées dont 2 inventaires, la requête du 22 novembre 1702 et une copie de la sentence du 2 décembre 1706Voir
14540017021702Vente, contestation de l'aliénation d'un immeuble par une femme sans le consentement de son mari, pendant leur séparation de corps alors que le couple s'est réconcilié. Effets de la séparation des époux.Une seule pièce (répliques cotée AA)Voir
26153017021703Saisie sur biens mobiliers, dettesDossier de 3 pièces : l'inventaire des pièces fournies en appel par Jean Wicq, la procuration donnée à Piedana et la copie de la commission de relief d'appel de la sentence rendue le 9 décembre 1702 par la Maîtrise des Eaux et ForêtsVoir
9834017021710Reddition de compte de la terre de Voomezeele acquise par adhéritanceDossier extrêmement volumineux contenant 221 pièces cotées avec plusieurs inventaires correspondantsCompte et renseing des biens de Jean Louis Lopez Gallo, baron de Male (registre avec couverture parcheminée)Voir
27850017021702procédure extraordinaire (criminelle), vol en réunionPièces du procès criminel appartenant au procureur général Baralle, la lettre des échevins de Lille demandant s'il est nécessaire de suspendre la peine de l'ensemble des condamnés avec description des peines, conclusion du procureur général, l'interrogatoire des deux appelantsVoir
31572017021702Rentes1 pièce : enquête faite à Lagorgue les 18 octobre et 7 novembre 1702 (cahier relié de 12 feuillets)Voir
26553017021703Conflit commercial : livraison de razières de scorion (orge)Dossier de 7 pièces d'appel fournies par l'intimé avec inventaire dont la procuration donnée à Pronnier, l'écrit de contre-emploi, copie de la commission de relief d'appel, ordonnance de fournirVoir

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