Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24244
Cote 8B1/ | 24244 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Contestation de vente d'un immeuble (manoir et terres) pour cause de lésion. Lésion énorme au détriment d'un mineur de 25 ans. Action en rescision |
Année de début | 1703 |
Année de fin | 1706 |
Notes | Dossier constitué d'une liasse de 36 pièces fournies par le demandeur dont un inventaire, les lettres de relief et rescision du 7 mars 1703 , l'acte original du contrat de vente passé le 8 novembre 1695, l'extrait baptistaire de Charles François d'Haveskercke, l'acte de cession et transport fait par Haveskercke à Vanstaen le 25 janvier 1703, des répliques, des enquêtes, des extraits de la coutume de la Salle et châtellenie de Lille, des reproches, des salvations |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Gouvernance de Lille
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Impétrant de lettres de restitution en entier
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Vanstaen Jean | Cessionnaire de Charles François d'Haveskercke, baron de Winghene, capitaine au service du roi catholique | Marchand | Bruges |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Opposants et défendeurs
Total de 3 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Le Saffre Pierre | Tuteur des enfants mineurs de feu Jacques Vandermersch | |||
Catteau Mathieu | Tuteur des enfants mineurs de feu Jacques Vandermersch | |||
Et consorts | Héritiers de Pierre Pollet, de son vivant marchand à Lille | Indéterminé |