Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24244

Cote 8B1/24244
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeContestation de vente d'un immeuble (manoir et terres) pour cause de lésion. Lésion énorme au détriment d'un mineur de 25 ans. Action en rescision
Année de début1703
Année de fin1706
NotesDossier constitué d'une liasse de 36 pièces fournies par le demandeur dont un inventaire, les lettres de relief et rescision du 7 mars 1703 , l'acte original du contrat de vente passé le 8 novembre 1695, l'extrait baptistaire de Charles François d'Haveskercke, l'acte de cession et transport fait par Haveskercke à Vanstaen le 25 janvier 1703, des répliques, des enquêtes, des extraits de la coutume de la Salle et châtellenie de Lille, des reproches, des salvations
Pièces remarquables
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Juridictions


Première juridiction: Gouvernance de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Impétrant de lettres de restitution en entier
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Vanstaen JeanCessionnaire de Charles François d'Haveskercke, baron de Winghene, capitaine au service du roi catholiqueMarchand Bruges
Partie 2 - Qualité dans le procès: Opposants et défendeurs
Total de 3 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Le Saffre Pierre Tuteur des enfants mineurs de feu Jacques Vandermersch   
Catteau MathieuTuteur des enfants mineurs de feu Jacques Vandermersch
Et consorts Héritiers de Pierre Pollet, de son vivant marchand à LilleIndéterminé

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