Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24850
Cote 8B1/ | 24850 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Auxiliaire de justice. Office de contrôleur de taxe et dépens, conditions d'acquisitions, effet de l'arrêt de réunion de l'office à la communauté des procureurs postulant rendu par le Conseil d'Etat en date du 1 décembre 1698 |
Année de début | 1703 |
Année de fin | 1704 |
Notes | Dossier de 24 pièces versées par le demandeur avec ses requêtes, les extraits du conseil du roi dont la requête de la communauté des procureurs et l'arrêt de réunion des offices du 1 décembre 1698, l'autorisation délivrée à Bisbroucq d'exercer les fonction de procureur pour trois mois.. |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
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Nom |
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Pollet Jacques |
Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeur
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Van Bisbroucq François | Procureur au parlement | Tournai |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeurs
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Communauté des procureurs du parlement | Emprenant pour Martin Eloy Desfrene, receveur du contrôle des dépens | Tournai |