Recherches multicritères
Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
Afficher les résultats de 1961 à 1970 (total de 7782)
| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 30495 | 0 | 1702 | 1702 | Saisie d'une terre grevée d'une rente pour non paiement des arrérages, paiement des rendages par le fermier, quittances | 12 pièces reliées fournies par l'appelant dont un inventaire |  | |
| 6619 | 0 | 1702 | 1702 | Métiers, Lille, corporation des pelletiers, corporation des fruitiers, privilège des pelletiers sur les peaux | Dossier contenant une liasse et 16 pièces volantes. La liasse réunit 19 pièces fournies par les défendeurs dont un inventaire, la requête du 16 novembre 1702, un "Extrait des lettres du corps et stil des pelletiers de la ville de Lille accordé et renouvelé par messieurs les Magistrats de cette ville l'an 1600", une sentence de l'échevinage de Lille obtenue par les demandeurs à la charge des opposants le 10 novembre 1698 (sentence avec sceau aux causes plaqué), une copie des privilèges et octrois accordés par le Magistrat de Douai au corps et stil des pelletiers de la ville et diverses sentences de 1674 et 1697 rendues par l'échevinage de Lille au profit des fruitiers. Parmi les pièces volantes se trouvent 15 pièces fournies par les demandeurs avec un inventaire et la sentence du 18 décembre 1702 dont il est fait appel (l'appel est mentionné à la fin de la sentence sans qu'il soit précisé où il sera porté) | | |
| 31044 | 0 | 1702 | 1713 | Trouble possessoire ; complainte trouble de fait | 6 pièces dont la grosse de la commission de complainte trouble de fait délivrée le 18 mars 1702 et deux enquêtes des 28 avril 1702 et 7 juin 1713 | | |
| 6623 | 0 | 1702 | 1702 | Restitution en entier, rescision pour lésion de donations, incapacité du donateur, faiblesse d'esprit | Dossier assez peu volumineux, en bon état général contenant une liasse de 15 pièces dont un inventaire correspondant et 8 pièces séparées. Parmi les pièces de la liasse se trouvent : la requête de Sarteau du 9 février 1702 avec, en pièces jointes, les deux actes contestés (actes passés devant notaire les 28 avril 1700 et 21 mars 1701) et les lettres de restitution en entier du 1er février 1702 (sur parchemin avec un reste de sceau) ; la réponse de Lion ; la réplique de Sarteau ; la duplique de Lion ; la triplique de Sarteau et un écrit secret du défendeur. Parmi les autres pièces se trouvent des réquisitions du procureur du roi adressées au prévôt d'Agimont en vue de la désignation d'un curateur à Jean Sarteau avec, en pièces jointes, deux lettres du procureur général Baralle des 2 avril et 4 mai 1702. Les 5 dernières pièces ne concernent pas directement le procès mais sont à rattacher aux poursuites intentées contre Pierre Lion par le procureur du roi de la prévôté d'Agimont le 13 octobre 1701 pour l'obliger à procéder au remploi des biens qu'il a recueillis au nom de ses enfants mineurs suite au décès d'Anne Bermerain, leur grand-mère maternelle | | |
| 24327 | 0 | 1702 | 1702 | Privilèges des officiers de la Chancellerie du parlement : exemption des vingtièmes | Dossier composé d'une liasse de 10 pièces fournies par l'appelante. Parmi ces pièces : un inventaire ; des lettres de relief d'appel avec clauses de requête civile du 1er juillet 1702 ; la requête du 30 mai 1702 ; deux déclarations royales et un extrait des registres du Conseil d'Etat imprimés concernant les privilèges des officiers de Chancellerie ; d'autres lettres de relief d'appel avec clauses de requête civile du 7 octobre 1702 | | |
| 27470 | 0 | 1702 | 1702 | Auxiliaire de justice, huissier, procédure, nullité de l'exécution d'une main mise sans commission délivrée par la chancellerie du parlement, responsabilité de l'huissier exploiteur | Une pièce : procès-verbal des conseillers secrétaires de la chancellerie | | |
| 16449 | 0 | 1702 | 1703 | Non respect des obligations du contrat de livraison de charbon passé entre les parties, demande de dommage et intérêts | Volumineux dossier de 87 pièces tant de première instance que d'appel devant le bailliage avec inventaires dont pièces d'enquêtes (sentence des échevins de Bailleul du18 novembre 1700, sentence du bailliage du 13 juillet 1703) | | |
| 30498 | 0 | 1702 | 1706 | Liquidation des comptes d'une succession | Liasse d'une quarantaine de pièces encore en partie reliées dont 2 inventaires, la requête du 22 novembre 1702 et une copie de la sentence du 2 décembre 1706 | | |
| 14540 | 0 | 1702 | 1702 | Vente, contestation de l'aliénation d'un immeuble par une femme sans le consentement de son mari, pendant leur séparation de corps alors que le couple s'est réconcilié. Effets de la séparation des époux. | Une seule pièce (répliques cotée AA) | | |
| 26153 | 0 | 1702 | 1703 | Saisie sur biens mobiliers, dettes | Dossier de 3 pièces : l'inventaire des pièces fournies en appel par Jean Wicq, la procuration donnée à Piedana et la copie de la commission de relief d'appel de la sentence rendue le 9 décembre 1702 par la Maîtrise des Eaux et Forêts | |
