Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 26514
Cote 8B1/ | 26514 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Surséance dans l'exécution d'une décision de justice, sommation de dessaisissement prématurée d'un bien, menace de saisie en vertu du jugement des échevins de Tournai, problème lié à l'estimation du bien, nécessité d'apprécier les améliorations apportées avant d'en transférer la propriété et jouissance |
Année de début | 1703 |
Année de fin | 1704 |
Notes | Dossier de 27 pièces avec inventaire dont un premier arrêt du parlement qui ordonne l'exécution de la décision de justice sous condition de déduire et restituer les "méliorations" faites par leurs auteurs (13 août 1703), l'instance avait été introduite par les canonniers, le deuxième arrêt du 18 février 1704 qui ordonne de nommer des experts répond à la requête en surséance du 29 août jointe, |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
Total de 2 résultat(s).
Nom |
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Couvreur François |
Odemaer Bernard François |
Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeurs en surséance
Total de 2 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Et consorts | Indéterminé | |||
De Calonne Roland Joseph | Seigneur du Quesne | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeurs
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Roi, connétables et confrères du serment de Saint Antoine dit des canonniers | Tournai |