Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 26514

Cote 8B1/26514
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeSurséance dans l'exécution d'une décision de justice, sommation de dessaisissement prématurée d'un bien, menace de saisie en vertu du jugement des échevins de Tournai, problème lié à l'estimation du bien, nécessité d'apprécier les améliorations apportées avant d'en transférer la propriété et jouissance
Année de début1703
Année de fin1704
NotesDossier de 27 pièces avec inventaire dont un premier arrêt du parlement qui ordonne l'exécution de la décision de justice sous condition de déduire et restituer les "méliorations" faites par leurs auteurs (13 août 1703), l'instance avait été introduite par les canonniers, le deuxième arrêt du 18 février 1704 qui ordonne de nommer des experts répond à la requête en surséance du 29 août jointe,
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Couvreur François
Odemaer Bernard François

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeurs en surséance
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Et consorts Indéterminé
De Calonne Roland JosephSeigneur du QuesneIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Roi, connétables et confrères du serment de Saint Antoine dit des canonniers  Tournai

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