Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 1688

Cote 8B1/1688
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeContestation de la mise de fait faite par une femme se disant séparée de biens pour réaliser les biens lui appartenant en vertu de son contrat de mariage, saisie et apposition de scellés au domicile d'un enfant du premier lit de son mari exerçant l'office de receveur des Etats de Lille
Année de début1703
Année de fin1703
NotesDossier en mauvais état (humidité en bas des pièces) avec deux inventaires des pièces fournies par Jeanne Catherine Desquiens en première instance et en appel. Parmi les pièces de première instance : la requête de Jacques Albert du Retz du 19 février 1703, des procès-verbaux de comparution, un mémoire des émoluments de l'office de receveur des Etats, uninventaire des registres, billets... et acquits regardant la recette du Sr de Heede. Parmi les pièces d'appel : une requête de Jeanne Catherine Desquiens, des placets et un mémoire pour l'intimée
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

Total de 1 résultat(s).
Nom
Pollet Jacques

Juridictions


Première juridiction: Echevinage de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défenderesse
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Desquiens Jeanne CatherineFemme autorisée par justice, provisionnellement séparée d'Etienne du Retz, écuyer, seigneur de le Becque, conseiller du roi, receveur des Etats de LilleLille
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Du Retz Jacques AlbertFils de premières noces d'Etienne du RetzReceveur des Etats de la ville de LilleEcuyer, Seigneur de le HeedeLille

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Du Retz Jacques AlbertFils de premières noces d'Etienne du RetzReceveur des Etats de la ville de LilleEcuyer, Seigneur de le HeedeLille
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimée
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Desquiens Jeanne CatherineFemme autorisée par justice, provisionnellement séparée d'Etienne du Retz, écuyer, seigneur de le Becque, conseiller du roi, receveur des Etats de LilleLille

logos