Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 1688
Cote 8B1/ | 1688 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Contestation de la mise de fait faite par une femme se disant séparée de biens pour réaliser les biens lui appartenant en vertu de son contrat de mariage, saisie et apposition de scellés au domicile d'un enfant du premier lit de son mari exerçant l'office de receveur des Etats de Lille |
Année de début | 1703 |
Année de fin | 1703 |
Notes | Dossier en mauvais état (humidité en bas des pièces) avec deux inventaires des pièces fournies par Jeanne Catherine Desquiens en première instance et en appel. Parmi les pièces de première instance : la requête de Jacques Albert du Retz du 19 février 1703, des procès-verbaux de comparution, un mémoire des émoluments de l'office de receveur des Etats, uninventaire des registres, billets... et acquits regardant la recette du Sr de Heede. Parmi les pièces d'appel : une requête de Jeanne Catherine Desquiens, des placets et un mémoire pour l'intimée |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
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Nom |
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Pollet Jacques |
Juridictions
Première juridiction:
Echevinage de Lille
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Défenderesse
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Desquiens Jeanne Catherine | Femme autorisée par justice, provisionnellement séparée d'Etienne du Retz, écuyer, seigneur de le Becque, conseiller du roi, receveur des Etats de Lille | Lille |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Demandeur
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Du Retz Jacques Albert | Fils de premières noces d'Etienne du Retz | Receveur des Etats de la ville de Lille | Ecuyer, Seigneur de le Heede | Lille |
Deuxième juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Appelant
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Du Retz Jacques Albert | Fils de premières noces d'Etienne du Retz | Receveur des Etats de la ville de Lille | Ecuyer, Seigneur de le Heede | Lille |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Intimée
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Desquiens Jeanne Catherine | Femme autorisée par justice, provisionnellement séparée d'Etienne du Retz, écuyer, seigneur de le Becque, conseiller du roi, receveur des Etats de Lille | Lille |