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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 31278 | 0 | 1705 | 1705 | Action possessoire (complainte trouble de fait) ; trouble à la possession paisible et immémoriale de tenir les plaids de la Feuillie | 7 pièces : un inventaire des pièces fournies par les demandeurs et les pièces correspondantes dont la commission de complainte trouble de fait délivrée par la chancellerie près le parlement de Tournai le 21 janvier 1705 et des pièces de l’enquête faite devant Albert Queulain, "huissier extraordinaire de la cour de Parlement de Tournay resident a Cambray, juge référendaire" |  | |
| 16671 | 0 | 1705 | 1705 | Infraction. Voie de fait sur le sergent, injures, pâturage d'animaux sur les champs du village voisin (Haussy, Montrécourt) | Dossier peu volumineux de 38 pièces | | |
| 26529 | 0 | 1705 | 1706 | Police administrative, règlementation sur la consommation des vins et bières, cabarets, interdiction pour les habitants de la châtellenie de Lille de fréquenter les cabarets d'Artois | Dossier de 56 pièces de première instance et d'appel avec plusieurs inventaires dont les procès verbaux de constat de l'infraction, la sentence rendue par les baillis des 4 seigneurs hauts justiciers des Etats, les lettres de relief d'appel, un arrêt imprimé du parlement de Tournai qui annule la sentence des Etats contre les habitants de Pont à Vendin, l'art IX du cahier des députés d'Artois de 1703 avec la réponse royale (imprimé).... | | |
| 9718 | 0 | 1705 | 1706 | Frais de justice, paiement de la condamnation aux dépens | Petit dossier contenant 5 pièces cotées avec inventaire correspondant. Procuration pour Van Lerberghe le jeune | | |
| 26032 | 0 | 1705 | 1706 | Succession, testament, fidéicommis, rente héritière | Petit dossier en bon état général, comprenant un inventaire et quelques pièces dont une déclaration de dépens, un écrit, des sextupliques | | |
| 24247 | 0 | 1705 | 1707 | Contestation relative à une fondation : réclamation d'une somme pour remplacer la fondation, hypothèque, mise de fait (saisie) | Une liasse de 6 pièces contenant l'inventaire des pièces, les lettres de relief d'appel accordées le 16 octobre 1706, des "Griefs" pour le comte de sainte-Aldegonde servis le 26 novembre 1706, deux actes du rôle | | |
| 24248 | 0 | 1705 | 1705 | Contestation des modalités de recouvrement d'une créance par le sergent du bailliage | Dossier constitué d'une liasse de 6 pièces fournies en appel par Charles Leleu dont un inventaire et la commission de relief d'appel délivrée le 31 janvier 1705 | | |
| 5631 | 2 | 1705 | 1710 | Contre de vente immobilière, servitude. Achat d'un passage et sortie d'un jardin dans une ruelle. Mise de fait. Demande d'hypothèque en guise de sûreté pour garantir l'exécution de l'acte | Dossier peu volumineux, contenant une liasse de 15 pièces et une pièce volante. La liasse contient les pièces fournies par les défendeurs dont un inventaire, la requête introductive d'instance et plusieurs schéma du jardin litigieux avec des commentaires. La pièce volante est un inventaire pour le demandeur à la fin duquel il est indiqué que les pièces ont été retirées "du greffe de la chambre du conseil des appellations a Tournay" le 22 juillet 1710 | | |
| 30423 | 0 | 1705 | 1706 | Trouble dans la possession d'un bénéfice ecclésiastique (chapelle perpétuelle de la Trinité fondée dans l'église métropolitaine de Cambrai) | 7 pièces reliées dont la commission de maintenue ecclésiastique du 12 septembre 1705 (sur parchemin avec un reste de sceau) N. B. : faire le lien avec 8B1/30500 | | |
| 24293 | 2 | 1705 | 1705 | Indéterminé | Une liasse de deux pièces sans inventaire contenant la sentence confirmative rendue par la gouvernance le 8 juillet 1705 (sentence condamnant les intimés à l'amende de fol appel) et l'acte d'appel de Maes qui ne précise pas où cet appel est porté | |
