Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 26529

Cote 8B1/26529
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigePolice administrative, règlementation sur la consommation des vins et bières, cabarets, interdiction pour les habitants de la châtellenie de Lille de fréquenter les cabarets d'Artois
Année de début1705
Année de fin1706
NotesDossier de 56 pièces de première instance et d'appel avec plusieurs inventaires dont les procès verbaux de constat de l'infraction, la sentence rendue par les baillis des 4 seigneurs hauts justiciers des Etats, les lettres de relief d'appel, un arrêt imprimé du parlement de Tournai qui annule la sentence des Etats contre les habitants de Pont à Vendin, l'art IX du cahier des députés d'Artois de 1703 avec la réponse royale (imprimé)....
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Juridictions


Première juridiction: Etats des châtellenies de Lille, Douai et Orchies


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur en contravention
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Fermier des droits sur les vins  Châtellenie de Lille
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Boiron EtienneEmprenant pour Nicolas Bau, Martin Desjeux et autres habitants du village d'OstricourtFermier sur les vins et bières du département de LensIndéterminé

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Fermier des droits sur les vins  Châtellenie de Lille
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Boiron EtienneEmprenant pour Nicolas Bau, Martin Desjeux et autres habitants du village d'OstricourtFermier sur les vins et bières du département de LensIndéterminé

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