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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 4097 | 0 | 1710 | 1710 | Contrainte par corps : demande de provision alimentaire par le prisonnier au créancier arrêtant, compétence de l'échevinage | Petit dossier en bon état général, contenant une liasse de 7 pièces cotées avec inventaire correspondant. Deux pièces se rapportent à l'instance devant le Parlement (la requête présentée par de la Lobbe le 25 janvier 1710 et la réponse de Guille du 28 janvier dans laquelle il demande le renvoi de la cause devant le Magistrat de Cambrai). Les autres pièces sont adressées au Magistrat (notamment le placet du 31 janvier dans lequel de la Lobbe continue à soutenir que son action devrait être jugée par le Parlement dans la mesure où il a fait appel de son emprisonnement et où la cause sur les aliments doit être considérée comme accessoire à la cause principale sur l'emprisonnement) |  | |
| 16607 | 0 | 1710 | 1710 | Saisie illicite de biens (grains, planches, foin), voie de fait | Dossier assez volumineux de 38 pièces sans cote ni inventaire | | |
| 27643 | 0 | 1710 | 1711 | Biens immobiliers, bénéfices ecclésiastiques,vente de l'exploitation des terres | Dossier des pièces fournies en appel en deux liasses, une pour chaque partie dont des pièces d'enquêtes : procès-verbaux, étiquets... | | |
| 12440 | 0 | 1710 | 1711 | Contrat concernant le financement d'une entreprise (ferme des eaux de vie) | Dossier de 33 pièces avec 2 inventaires | | |
| 7872 | 0 | 1710 | 1711 | Nullité de sommations et saisies | Petit dossier contenant une liasse de 6 pièces fournies par l'appelant dont un inventaire et les pièces correspondantes : l'acte de caution pour l'amende de fol appel (appel des sentences des 6 novembre 1710 et 13 janvier 1711) avec constitution de procureur de Bernard Grardelle, la commission de relief d'appel du 15 novembre 1711 (sur parchemin avec un reste de sceau), la sentence du 6 septembre 1710 dont il est fait appel et deux actes du rôle de janvier 1711. La requête a été présentée le 18 juin 1710 | | |
| 12953 | 0 | 1710 | 1710 | Exécution d'un bail à ferme, paiement du rendage avec offre de modération | Petit dossier de 9 pièces avec inventaire dont la sentence de première instance (31 mars 1710) | | |
| 27684 | 0 | 1710 | 1711 | Procédure, défaut de fournissement après ordonnance de fournir, forclusion. Au principal : dettes, non remboursement d'un prêt en espèce | Petit dossier de 16 pièces de l'incident avec inventaire dont la reconnaissance de dettes | | |
| 889 | 0 | 1710 | 1710 | Remboursement d'un prêt, contrat de prêt mutuel | Dossier en très bon état composé d'une liasse de 25 pièces et d'une pièce volante. La liasse contient les pièces du procès devant l'officialité dont un inventaire, la requête du 12 février 1710 avec un billet joint, un procès verbal de comparution, des répliques, une itérative, des dupliques, une ordonnance de fournir, des tripliques, des quadrupliques, une autre itérative, des quintupliques, un avertissement, une sentence interlocutoire, un placet, d'autres écrits du défendeur et du demandeur, la sentence interlocutoire de l'official du 5 juin 1710 dont il est fait appel. Un pièce volante : un mémoire pour Jacques Watier | | |
| 16311 | 0 | 1710 | 1713 | Infraction. Vol d'habits / vente de vêtements, prêt d'argent pour honorer des dettes de jeu | Dossier très volumineux de 109 numérotées avec plusieurs inventaires | | |
| 14255 | 8 | 1710 | 1710 | Infraction, Rebellion à justice | Dossier peu volumineux de 13 pièces (bords rongés) sans inventaire : duplicatas d'extraits des registres criminels du Parlement) | |
